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Transformer des locaux vacants en logements : quel intérêt ?

Publié le 17/10/2012

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Transformer des locaux vacants en logements : quel intérêt ? La reconversion des locaux vacants en logements et plus particulièrement des bureaux en logements est à l'ordre du jour. Pour inciter les propriétaires à franchir le pas, des mesures fiscales accompagnent cette démarche. Elles figurent dans la loi sur l'Habitat du 21 juillet 1994. L'augmentation du stock des bureaux vides au cours des dernières années a conduit les pouvoirs publics à examiner les modalités permettant d'accélérer la reconversion des locaux vacants. Un groupe de travail s'est réuni en mars 1994 et a formulé un certain nombre de propositions réglementaires et fiscales visant à faciliter temporairement ces opérations de cansformation. Sur la base de ce...

« 600 000 F pour un couple, soit 30 000 F ou 60 000 F maximum.

La réduction de 15%, s'élève de 60 000 à 1 20 000 F, dans le cadre d'acquisition de locaux en vue de les transformer en logement.

Elle s'applique exdusivement aux dépenses pour travaux donnant lièu à l'obtention d'un permis de construire et achevés au plus tard .

le 31 déœm­ bre 1997.

La réduction s'applique l'année d'achèvement des travaux de transformation et est répartie sur deux ans pour la réduction de 1 0 % et sur quatre ans pour la réduction de 15 %.

La location devra prendre effet dans un délai de six mois à compter de l'achè­ vement des travaux.

Le bail devra mentionner le carac­ tère temporaire de la transformation en loge­ ment.

Enfin, les revenus fonciers de ces locaux transformés en logements bénéficient de l'abattement forfaitaire de 1 0 % et de l'imputation sur le revenu global dans la limite de 70 000 F .

LA LOI ET VOUS • Le principe de la reversibllité : Ces locaux peuvent revenir à leur usage initial sur simple déclaration adressée au maire et au pré­ fet à condition d' avoir été affectés à l'habitation pen­ dant 13 ans maximum.

Au­ delà de ce délai, le change­ ment d'usage sera à nouveau subordonné à l'octroi d'une autorisation préfectorale.

Pour les locaux qui, à l'expi­ ration de ce délai, demeu­ rent affectés à l'habitation, ils seront régis par les dis­ positions applicables aux locaux à usage d'habitation .

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