Transformer des locaux vacants en logements : quel intérêt ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
600 000 F pour un couple,
soit 30 000 F ou 60 000 F
maximum.
La réduction de
15%, s'élève de 60 000 à
1 20 000 F, dans le cadre
d'acquisition de locaux en
vue de les transformer en
logement.
Elle s'applique
exdusivement aux dépenses
pour travaux donnant lièu
à l'obtention d'un permis
de construire et achevés
au plus tard .
le 31 déœm
bre 1997.
La réduction s'applique
l'année d'achèvement des
travaux de transformation
et est répartie sur deux ans
pour la réduction de 1 0 %
et sur quatre ans pour la
réduction de 15 %.
La location devra prendre
effet dans un délai de six
mois à compter de l'achè
vement des travaux.
Le bail
devra mentionner le carac
tère temporaire de la
transformation en loge
ment.
Enfin, les revenus
fonciers de ces locaux
transformés en logements
bénéficient de l'abattement
forfaitaire de 1 0 % et de
l'imputation sur le revenu
global dans la limite de
70 000 F .
LA LOI ET VOUS
• Le principe de la
reversibllité :
Ces locaux
peuvent revenir à leur usage
initial sur simple déclaration
adressée au maire et au pré
fet à condition d' avoir été
affectés à l'habitation pen
dant 13 ans maximum.
Au
delà de ce délai, le change
ment d'usage sera à nouveau
subordonné à l'octroi d'une
autorisation préfectorale.
Pour les locaux qui, à l'expi
ration de ce délai, demeu
rent affectés à l'habitation,
ils seront régis par les dis
positions applicables aux
locaux à usage d'habitation .
~-ttlllil l.
»
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