transfert d'entreprise (cours de droit social).

« L’article L.

122.

12 évoque différents cas de transfert.

La directive européenne semble exiger un lien de droit entre les différents employeurs successifs.

Elle emploie lestermes de cession conventionnelle ou de fusion.

Le débat en France s’est focalisé sur le sens à donner à l’adverbe notamment, laissant supposer que d’autres situationsjuridiques pouvaient entraîner le maintien des contrats de travail même en l’absence d’un lien de droit. La jurisprudence a beaucoup varié à la suite d’un arrêt de la Cour européenne de justice de 1988.

La Cour de cassation a pu décider que même en l’absence d’un lien dedroit entre des employeurs successifs, l’article L.

122.

12 pouvait s’appliquer. 3.3 Existence du contrat de travail au moment du transfert Il ne peut s’agir de contrats conclus après le transfert, ni de contrats rompus avant celui-ci.

Cependant, les contrats rompus par licenciement avant le transfert ne doiventpas avoir été causés par celui-ci.

En particulier, les licenciements ne doivent pas avoir été effectués à la demande du cessionnaire dans le but de faciliter la cession.

Il s’agitalors de licenciements sans cause réelle et sérieuse justifiant le versement d’indemnités de licenciement. L’activité économique doit être maintenue et l’entreprise doit conserver son identité. L’activité économique de l’entreprise doit être poursuivie ou reprise.

Cependant, l’interruption de l’activité pour une courte durée après le transfert ne fait pas échec àl’application de l’article L.

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12 : il y aura donc transfert des contrats de travail.

En revanche cet article ne s’applique pas lorsque le cessionnaire modifie immédiatementl’activité de l’entreprise.

C’est une façon pour le nouvel employeur de se débarrasser des contrats de travail conclus par son prédécesseur. L’entreprise doit conserver son identité.

Ainsi un repreneur qui poursuit la même activité, mais dans d’autres locaux et avec d’autres méthodes de fabrication, gère uneautre entité économique.

L’article L.

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12 ne s’applique donc pas. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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