Les grands penseurs européens - 25 QCM - Difficulté : ⭐⭐⭐

Philosophie: Le travail fonde t il le droit de propriété ? (dissertation)

Philosophie: Tout ce qui est en mon pouvoir devient il ma propriété ? (dissertation)

Philosophie: Nos actes sont-ils logiques ? (dissertation)

Philosophie: La psychologie peut-elle tenir lieu de philosophie ? (dissertation)

Philosophie: Les psychologues sont-ils les policiers de l'âme ? (dissertation)

Philosophie: Croire, est-ce renoncer à l'usage de la raison ? (dissertation)

Philosophie: Peut-on être maitre de soi ? (dissertation)

Philosophie: La raison peut-elle engendrer la violence ? (dissertation)

Philosophie: La philosophie doit elle aller contre le sens commun ? (dissertation)

Philosophie: Doit-on souhaiter la dictature de la raison ? (dissertation)

Philosophie: Peut on douter de la valeur de l a raison ? (dissertation)

Philosophie: L'adaptation à la réalité est-elle un indice de raison ? (dissertation)

Philosophie: La religion peut-elle avoir la même fonction que la philosophie ? (dissertation)

Philosophie: Dieu est-il, comme le dit Spinoza, «l'asile de l'ignorance» ? (dissertation)

Philosophie: L'astrologie est-elle une nouvelle religion ? (dissertation)

Philosophie: La notion de paradis a-t-elle un sens exclusivement religieux ? (dissertation)

Philosophie: L'esprit religieux n'habite-t-il que les religions ? (dissertation)

Philosophie: Le sentiment du sacré coïncide·t·il avec le sentiment religieux ? (dissertation)

Philosophie: Les mathématiques sont-elles une science comme les autres ? (dissertation)

Philosophie: Les mathématiques traduisent-elles l'expérience? (dissertation)

Philosophie: Peut-on comparer les mathématiques à un jeu ? (dissertation)

Philosophie: Peut-on vivre sans oublier ? (dissertation)

Philosophie: La philosophie est-elle dangereuse pour les pouvoirs ? (dissertation)

Résumé de Cours: Le DEVOIR (1)

Philosophie: La philosophie peut-elle dépasser son temps ? (dissertation)

Philosophie: Les mathématiques sont elles réductibles à la logique ? (dissertation)

Philosophie: La philosophie a-t-elle encore sa place dans le monde ? (dissertation)

Philosophie: La politesse est-elle une notion surannée ? (dissertation)

Philosophie: Peut-on vivre sans religion ? (dissertation)

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transfert d'entreprise (cours de droit social).

Publié le 20/05/2013

Extrait du document

transfert d'entreprise (cours de droit social). 1 PRÉSENTATION transfert d'entreprise, la législation relative au transfert d'entreprise concerne l'ensemble des obligations qui pèsent sur l'employeur « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise « (article L. 122. 12 du Code du travail). Cet article du Code du travail vise donc l'ensemble des cas, dont certains sont mentionnés ici, sans que cette énumération soit limitative comme l'indique l'emploi de l'adverbe notamment, qui affectent le cadre juridique dans lequel est exploité une activité économique. Cette disposition entend préserver les intérêts des salariés et adapter aux comportements économiques des entrepreneurs les nécessités sociales qui s'imposent, ceci au nom du maintien et de la préservation des emplois. Dès lors que l'une des situations évoquées se produit et répond aux critères du transfert d'entreprise, l'effet induit entraîne le maintien du contrat de travail. Ce principe consacré en droit français existe tout autant en droit communautaire (directive du 14 février 1977). 2 LES EFFETS DE L'ARTICLE L. 122. 12 « [...] tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise «. L'article L. 122. 12 a pour objet d'écarter le principe de l'effet relatif du contrat posé par l'article 1165 du Code civil, selon lequel les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. La volonté de garantir la stabilité de l'emploi justifie cette dérogation. Ainsi, cet article impose un transfert automatique des contrats de travail, les contrats devant être exécutés comme s'il n'y av...

« L’article L.

122.

12 évoque différents cas de transfert.

La directive européenne semble exiger un lien de droit entre les différents employeurs successifs.

Elle emploie lestermes de cession conventionnelle ou de fusion.

Le débat en France s’est focalisé sur le sens à donner à l’adverbe notamment, laissant supposer que d’autres situationsjuridiques pouvaient entraîner le maintien des contrats de travail même en l’absence d’un lien de droit. La jurisprudence a beaucoup varié à la suite d’un arrêt de la Cour européenne de justice de 1988.

La Cour de cassation a pu décider que même en l’absence d’un lien dedroit entre des employeurs successifs, l’article L.

122.

12 pouvait s’appliquer. 3.3 Existence du contrat de travail au moment du transfert Il ne peut s’agir de contrats conclus après le transfert, ni de contrats rompus avant celui-ci.

Cependant, les contrats rompus par licenciement avant le transfert ne doiventpas avoir été causés par celui-ci.

En particulier, les licenciements ne doivent pas avoir été effectués à la demande du cessionnaire dans le but de faciliter la cession.

Il s’agitalors de licenciements sans cause réelle et sérieuse justifiant le versement d’indemnités de licenciement. L’activité économique doit être maintenue et l’entreprise doit conserver son identité. L’activité économique de l’entreprise doit être poursuivie ou reprise.

Cependant, l’interruption de l’activité pour une courte durée après le transfert ne fait pas échec àl’application de l’article L.

122.

12 : il y aura donc transfert des contrats de travail.

En revanche cet article ne s’applique pas lorsque le cessionnaire modifie immédiatementl’activité de l’entreprise.

C’est une façon pour le nouvel employeur de se débarrasser des contrats de travail conclus par son prédécesseur. L’entreprise doit conserver son identité.

Ainsi un repreneur qui poursuit la même activité, mais dans d’autres locaux et avec d’autres méthodes de fabrication, gère uneautre entité économique.

L’article L.

122.

12 ne s’applique donc pas. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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