Testament: qui ne peut pas léguer ?

« Ainsi, il peut autoriser un majeur sous tutelle à rédi­ ger son testament s'il l'es­ time suffisamment lucide pour le faire, alors qu'il pourra l'estimer inapte à gérer son patrimoine.

A noter: aussi bien pour le mineur non émancipé que pour le majeur sous tutelle, leur représentant légal peut, moyennant cer­ taines autorisations, léguer leurs biens en leur nom.

• Les condamnés à une peine perpétuelle: Les condamnés à une peine perpétuelle ne peu­ vent ni donner ni léguer Aa:Ucle90l,du Code pviJ: leurs biens, de même qu'ils ne peuvent en recevoir .

Il s'agit là d'une double incapacité de disposer et de recevoir à titre gra­ tuit.

• Capacité et date du testament : La capacité du testateur est évaluée à la date à laquelle il a rédigé son testament.

S'il est reconnu incapable à cette date, le testament n'est pas valable du fait qu'il serait devenu capa­ ble ultérieurement et qu'il serait mort en état de capacité.

Ainsi, si un mi­ neur de 15 ans fait son LA LOI ET VOUS testament, celui-ci sera nul, même s'il meurt après avoir atteint l'âge de 16ans.

Si un mineur teste entre 16 et 18 ans, son testa­ ment ne vaut que pour la moitié de la quotité dispo­ nible, même s'il meurt après 1 8 ans.

Si un majeur en tutelle teste, son testament est également nul.

Dans le cas inverse, lorsque le testateur a testé étant capable, mais qu'il meurt en état d'incapacité, la vali­ dité du testament reste la règle.

testament, excepté celles que la loi en dé­ clare incapables .

». »