testament (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
Extrait du document

testament (cours de droit civil). testament, en droit, acte juridique par lequel une personne exprime ses dernières volontés, notamment pour ce qui concerne la transmission de ses biens lorsque son décès sera survenu. Seules les personnes ayant atteint l'âge légal (16 ans), jouissant de leurs facultés mentales et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une peine inflictive ou infamante son...
Liens utiles
- cours de droit civil
- Cours d'introduction au droit civil
- absence (cours de droit civil).
- capacité d'exercice (cours de droit civil).
- capacité de jouissance (cours de droit civil).