T.D Droit constitutionnel : La responsabilité présidentielle - Exercice : Commentaire des dispositions de l'article 68 nouveau, loi constitutionnelle n°2007-238, du 23 février 2007 (droit)

« La réforme de 2007 a opéré un changement quant à l'ancien article 68 notamment dans la mise en cause du chef de l'Etat, nous verrons un premier changement quant à la nature du début de procédure de destitution (A), avant de voir un motif de mise en cause relevant d'une appréciation de la représentation nationale".

A) Un changement majeur quant à la nature d'un début de procédure de destitution À ce nouvel article 68 de la Constitution issu de la réforme du 23 février 2007 se trouve le principe de destitution du chef de l'Etat.

Différent de l'ancien article 68 d'origine, qui prévoyait que "le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison", le nouvel article montre un réel changement dans la nature de mise en cause de la destitution du Président.

En effet, la réforme de 2007 est allé plus loin, jugeant que le seul motif de haute trahison était trop vague, et presque inadapté car le vrai motif de haute trahison ne peut être qu'un crime contre l'humanité prévu par l'article 53-2 du texte constitutionnel.

Or, dans notre système démocratique actuel, l'idée d'une mise en cause de la responsabilité présidentielle au seul motif de crime contre l'humanité ne suffisait à rien, puisque ce ne sera jamais le cas.

En somme, le Parlement voyait son pouvoir de destitution du Président affaiblit du seul fait qu'il n'avait pas une plus large manoeuvre dans le choix d'engager ou non une procédure de destitution.

C'est pourquoi le nouvel article 68 prévoit que "le président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat", et la destitution étant prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour.

Par conséquent, la destitution concerne le mandat, et ne juge pas la personne.

Ainsi, le principe d'immunité temporaire possède une porte de sorite, ce qui veut dire plus précisément que le mandat présidentiel doit s'exercer sans entrave et doit être protégé, cependant concernant les faits produits lors de l'exercice de son mandat et qui ne seraient pas compatibles avec sa fonction présidentielle, maintenant ce nouvel article prévoit une mise en cause du chef de l'Etat. Nous allons maintenant voir un autre motif de mise en cause du président de la République résultant cette fois-ci d'un principe tout autre, celui de l'appréciation de la représentation nationale. B) Le motif de la destitution relevant de l'appréciation de la représentation nationale L'article 68 nouveau montre que le motif de destitution relève de l'appréciation de la représentation nationale.

En ce sens, c'est au Parlement réuni en Haute Cour d'apprécier les faits du Président.

Le motif de destitution peut être de nature pénale, en effet le chef de l'Etat, s'il a été destitué suite à un vote à la majorité des deux tiers des membres composant la Haute Cour, il perd son immunité due à sa fonction présidentielle, et devient donc un simple citoyen ordinaire, qui peut être jugé pénalement devant les Tribunaux de droit commun. Par ailleurs, l'article 68 nouveau donne un réel pouvoir au Parlement pour apprécier le comportement du président de la République au regard des exigences de ses fonctions, car c'est un phénomène à caractère unique qui doit supposer une mise en cause devant un organe non juridictionnel et qui suppose que cet organe soit doté d'une légitimité démocratique égale à celle du chef de l'Etat.

C'est pourquoi l'article 68 évoque le Parlement réuni en Haute Cour, car l'Assemblée nationale dispose elle-aussi d'une légitimité démocratique du fait de son élection au suffrage universel direct, et donc cela tend à un rééquilibrage des pouvoirs illustré par la responsabilité présidentielle remise en cause par les deux Assemblées et par la puissance présidentielle qui peut être mise à mal du fait de cette procédure de destitution.

Donc on peut voir dans cet article 68, un réel respect pour la fonction présidentielle et sur la. »