T. C. 2 févr. 1950, RADIODIFFUSION FRANÇAISE, Rec. 652
Publié le 30/09/2022
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ACTES DE GOUVERNEMENT
CONFLIT POSITIF
T.
C.
2 févr.
1950, RADIODIFFUSION FRANÇAISE, Rec.
652
(S.
1950.3.73, concl.
Odent;
R.
D.
P.
1950.418, concl.
Odent, note Waline;
J.
C.
P.
1950.11.5542, note Rivero)
Cons.
que, saisie par la Société de gérance et de publicité du poste
de radiodiffusion des Vallées d'Andorre d'une demande tendant à faire
interdire au directeur général de la Radiodiffusion française de
« brouiller » volontairement ses émissions, la Cour d'appel, statuant en
, référé, a retenu la connaissance du litige au motif que le trouble ainsi
produit constituait une voie de fait :
Cons.
que la station andorrane utilise irrégulièrement de façon
permanente dés fréquences attribuées à des nations étrangères, sans....
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