Sur quels critères choisir une maison de retraite ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
en fonction du lieu de
résidence (maison de
retraite du bureau de
l'aide sociale de Paris ré
servée aux
Parisiens par
exemple).
• Maisons de retraite
privées : Obligation
d'établir un contrat écrit
La loi du 6 juillet 1990
relative
aux conditions de
fixation
des prix des pres
tations foumies par cer
tains
établissements assu
rant
l'hébergement des
personnes
âgées, oblige
ces établissements à éta
blir au préalable, sous
peine de sanctions pé
nales, un contrat écrit avec
chacune des personnes
hébergées ou
son repré
sentant
légal.
Les établis
sements sont des établis
sements de retraite privés qui
ne sont ni habilités à
recevoir
des bénéficiaires
de l'aide sociale, ni
conventionnés
au titre de
l'aide au logement Mais
rien n'interdit aux établis
sements publics ou privés
conventionnés de suivre
ce texte .
• Contenu du contrat :
Le contrat devra indiquer
les prix de toutes les pres
tations offertes par l'éta
blissement
Ces prix sont
fixés
librement à l'entrée
de la personne âgée dans
l'établissement.
mais leur
évolution
est déterminée
chaque année par arrêté
du ministre de
l'Écono
mie.
Toutefois, l'établisse
ment peut demander,
après avis du conseil d'éta
blissement, au préfet de
fixer un pourcentage
LA LOI ET VOUS
d'augmentation supérieur
en cas d'augmentation im
portante
des coûts d'ex
ploitation résultant d'amé
lioration des prestations
ou de la modification des
conditions de gestion ou
d'exploitation.
• Les prix de journée :
La tarification des établis
sements autres que les
établissements de retraite
privés, c'est-à-dire publics
ou privés conventionnés
est fixée chaque année
par
le président du conseil
général, après consultation
du conseil d'établissement
A ce prix de joumée peu
vent
bien sûr s'ajouter des
prestations facultatives .
Adresse utile : Centre
communal d'action sociale
(CCAS) : à la mairie du
lieu de résidence .
Arrêté ~q 7 décembre 1993 (J.O.
12 décembre) :.
»
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