Sujet: L’article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ?

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Sujet: L’article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ? Lors de la période d'état d’urgence sanitaire en 2O2O, le gouvernement a pris plus de 90 ordonnances afin de faire face à la pandémie du covid-19. En effet, l'exécutif peut, et a la possibilité d'empiéter le législatif.

Le domaine de la loi se trouve dans l’article 34 de la Constitution et le domaine des règlements relève de l’article 37 de la Constitution.

C’est notamment l’article 38 de la Constitution qui dispose que “Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.” qui permet au Parlement de déléguer son pouvoir au gouvernement.

Il y a plusieurs hypothèses qui permettent cette délégation de pouvoir.

Il faut des raisons particulières afin que ce processus ait lieu.

Parmi ces justifications il y a l'urgence. Cela se fait en plusieurs étapes.

Le Parlement va habiliter le gouvernement a légiféré par voie d'ordonnance (il est tout à fait possible pour le Parlement de refuser mais le gouvernement et l’Assemblée nationale étant souvent du même parti politique, le refus se fait rare).

Il y a alors un dépôt par le gouvernement d’un projet de loi d’habilitation.

Si le Parlement répond de manière positive, les ordonnances peuvent commencer à être adoptées par le gouvernement.

Une fois le texte pris par le gouvernement, le Parlement va ratifier l’ordonnance.

En ce qui concerne la ratification, elle peut être caduque si le gouvernement ne dépose pas un projet de loi de ratification avant le délai qui avait été fixé dans la loi d’habilitation.

Il est important de souligner que tant que le texte n’a pas été ratifié, il n’a qu’une valeur réglementaire.

En revanche, une fois ratifié, elle prend force de loi.

Par ailleurs, si celle ci n’est pas ratifié soit on sollicite sa ratification ou son abrogation. Effectivement, l’abrogation consiste à faire disparaître la loi, elle quitte l’ordre juridique.

Il est possible de contester les ordonnances sur la base d’un processus administratif, pour excès de pouvoir.

Une fois ratifié dans ce cas là, la contestation consiste à faire une question prioritaire de constitutionnalité.

A l’origine, l’article était utilisé de façon exceptionnel, dans les années 60 il n’a été utilisé que peu de fois, or dorénavant dès que se présente une situation dite d’urgence, les gouvernements usent de l’article 38, dans des domaines extrêmement sensibles. Il serait alors intéressant de se demander s’il est utile que l'exécutif empiète sur le domaine du législatif ? Afin de trouver une solution à cette problématique, il s'agira de montrer que l’article 38 est nécessaire (I) mais qu’il est aussi perfectible (II). I. La nécessité du maintien de l’article 38 de la Constitution A.

L’adoption des lois ordinaires Ce mode de fonctionnement présente des vertus pour des raisons de rapidité puisque il n y a pas tout le processus qui est mis en place habituellement afin de faire une loi.

En effet, habituellement l’adoption des lois se fait en plusieurs étapes.

Il y a en premier lieu le dépôt du texte de loi qui peut être déposé par le gouvernement, dans ce cas la on appel ca un projet de loi puisque cela vient de l'exécutif.

Lorsque c’est le Parlement on appelle cela une proposition de loi.

Le projet de loi va être déposé devant une des chambres du Parlement, quant à la proposition, elle va être déposée devant la chambre à laquelle appartient l’auteur.

De ce fait, on passe ensuite à l'examen du texte.

Le texte est examiné devant une commission qui va désigner un rapporteur, une fois le texte examiné, la chambre dans laquelle le texte a été déposé va voter ou non le texte.

A l'issue de cela si elle est rejetée alors on peut proposer des pistes d'améliorations.

A contrario si celui ci est voté, on va l’envoyer à l'autre chambre, une fois transmise la chambre suit exactement la même procédure.

Une fois cette étape terminée, il y a deux hypothèses, soit on adopte le texte, soit on la rejette ou alors on la renvoie avec des pistes d'améliorations.

Si après deux lectures les chambres ne sont pas d’accord, il va y avoir la commission mixte paritaire afin de se mettre d’accord.

Il arrive qu’il y est un échec et dans ce cas la c’est le Président de la République qui confère à l’une des chambres le dernier mot.

Une fois le texte voté, on va le promulguer.

Elle résulte du Président, il l'a promulgué par le biais d’un décret de promulgation qui a une fonction de localiser la loi dans le temps.

Ce qui vient ensuite, c’est la publication, on va publier la loi dans le Journal officiel de la République française, puis s'ensuit l'étape de l'entrée en vigueur de la loi.

En principe la loi va entrer en vigueur à la date qu'elle fixe et si la loi ne dit rien alors il entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Il existe cependant deux exceptions car certaines lois peuvent entrer en vigueur dès leur publication et puis il y a celles qui sont différentes, ce sont les lois qui nécessitent des décrets.... »