Sujet : La désignation du Premier ministre sous la Vème République

« Art.

16 pouvoirs exceptionnels   La désignation en tant que telle comporte 2 éléments distincts : le choix et la nomination.

Théoriquement, rien n'implique que la personne qui nomme soit la personne qui choisisse et vice versa, même si dans le processus de désignation il y a une phase de nomination et de choix plus ou moins concomitante.

Sous la IV République, c'est le chef de l'Etat qui nomme après que l'AN l'ait choisit (investiture préalable à la nomination, qui faisait que le chef de l'Etat ne pouvait nommer que la personne investie, et donc choisie par l'AN).

    Il y a lieu de distinguer cela pour effectivement observer qu'à la lecture de la Constitution (art.

8), le président de la République nomme et nomme seul selon l'article 19 c'est donc un pouvoir propre, qui pourrait apparaître discrétionnaire.   La constitution ne se limite pas à l'article 8 et 19, il y a 89 articles.

L'article 49 réglemente les rapports entre le président et le Parlement, et tout particulièrement à l'alinéa 1er en vertu duquel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur sa politique ou déclaration de politique, au début de la Vème, a été interprété comme obligeant le gouvernement, au moment de sa formation et  peu de temps après sa nomination, et investissant une question de confiance.

Ainsi, au moment du choix, le Président doit tenir compte de la majorité parlementaire, afin d'éviter tout vote de défiance de l'AN qui obligerait ce nouveau gouvernement à démissionner.   Il n'y a pas d'obligation pour ce nouveau gouvernement d'engager sa responsabilité et donc d'opérer à un vote de confiance.

Mais, dans tous les cas, en vertu de l'article 49 alinéa 2, l'AN peut à tout moment et donc y compris peu de temps après la nomination déposer et surtout voter une motion de censure qui mettrait à charge du Premier ministre la démission du gouvernement auprès du Parlement, obligeant ce dernier, à moins de dissoudre l'AN, à nommer un nouveau Premier ministre et former un nouveau gouvernement.  . »