Structure des arrêts de Cour de cassation

« que" introduit toujours les arguments de droit qui sont invoqués au soutien du pourvoi. -Le troisième attendu qui annonce le rejet, débute par la formule “Mais attendu que ...

" Ici se place la réfutation par la cour des arguments du pourvoi.

Cet attendu est le plus important dans les arrêts de rejet car les mots utilisés pour approuver la solution retenue par les juges du fond sont révélateurs de la portée que la Cour de Cassation entend conférer à sa décision.

Ce découpage se trouve parfois légèrement modifié. Certains arrêts inscrivent la décision de la cour d’appel au début du deuxième attendu.

Il arrive aussi mais plus rarement, que les motifs d'un arrêt de rejet ne comprennent que deux attendus. Le premier relate la solution de la cour d’appel et expose les motifs invoqués à l’appui du pourvoi. Le deuxième est celui de la réfutation .

Le s faits dans ce cas figurent tout au long de l'arrêt pour expliquer et justifier tel argument du plaideur ou du juge. B- Les arrêts de cassation Les arrêts de cassation comportent tous un visa.

Presque toujours c’est un ou plusieurs textes qui se trouvent visés.

Mais, il arrive quelquefois que référence soit faite à un principe général du droit.

Exemple : Vu le principe de l’égalité du partage… Les motifs, généralement articulés en 2, 3 ou 4 attendus, exposent les faits, la solution de la cour d’appel, son argumentation et l’interprétation qu’il convient de donner au texte visé.

Une distinction fondamentale peut être opérée entre les arrêts à partir de la place qu’occupe, dans les motifs, l’interprétation que donne la Cour de cassation du texte visé.

Tantôt cette interprétation figure dans un attendu en tête de l’arrêt, tantôt dans l’attendu qui précède le dispositif.

Dans la première hypothèse, il est raisonnable de penser qu’en adoptant cette façon de structurer les motifs, les juges veulent affirmer leur volonté d’ériger en principe l’interprétation qu’ils donnent du texte visé.

L’arrêt dit-on débute par un « chapeau ».

Dans la seconde hypothèse, qui est la plus fréquente, l’interprétation du texte visé retenue par la Cour de cassation est écrite à l’attendu qui précède le dispositif et fait suite à l’exposé des faits, de la solution et des motifs de la cour d’appel.

On observera, en ce cas, que l’interprétation évoque moins un principe général et abstrait qu’une critique précise de l’argumentation et de la solution retenue par les juges du fond.

Il s’en suit que bon nombre de ces décisions sont des arrêts d’espèce, mais il importe en tout état de cause de s’en assurer.

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