séance 13 premier ministre Capitant (René), « L’aménagement du pouvoir exécutif et la question du chef de l’État »

« Séance 13 Capitant (René), « L’aménagement du pouvoir exécutif et la question du chef de l’État », Écrits constitutionnels, Paris, Éd.

du CNRS, 1982, p.

386-397 (extraits). « Les dispositions constitutionnelles relatives au Président de la République et au Premier ministre distinguent très nettement trois domaines de compétence : - Un domaine réservé au chef de l’État, constitué par les actes soumis à sa signature et dispensés du contreseing ministériel ; - Un domaine réservé au Premier ministre, constitué par les actes soumis à la signature de celui-ci ; - Un domaine commun, constitué par les actes soumis simultanément à la signature du Président de la République et au contreseing du Premier ministre. (…) [Sur le] domaine réservé au Premier ministre.

On se rappelle que, en vertu de l’article 21 de la Constitution, “le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement”, cette action étant elle-même définie en ces termes par l’article 20 : “Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation”. Dans l’exercice de la fonction gouvernementale, le Premier ministre agit en principe sous sa signature directe, avec le contreseing éventuel de ses ministres. (…) [Aussi], le Premier ministre est chargé de diriger la majorité parlementaire, et c’est là ce qui constitue plus particulièrement sa fonction gouvernementale.

Son rôle a été conçu en cela sur le modèle de celui du Premier ministre britannique, à qui incombe le leadership de la majorité.

À cette fonction se rattachent toute une série de prérogatives caractéristiques du régime parlementaire et dont les plus importantes sont les suivantes : droit de présence et de parole devant les assemblées (art.

31) ; initiative des lois (art.

39) ; droit d’amendement (art.

44) ; droit d’opposer à une proposition de loi ou à un amendement l’exception d’irrecevabilité (art.

40 et 41) ; droit de demander un vote bloqué (art.

44) ; droit de priorité dans la fixation de l’ordre du jour (art.

48) ; droit de déclarer l’urgence de la discussion (art.

45) ; droit de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire (art.

45) ; droit d’engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement (art.

49).

En résumé, la fonction propre du Premier ministre est d’exercer : le pouvoir administratif ; le pouvoir réglementaire ; le pouvoir gouvernemental, défini comme le pouvoir de diriger l’action législatrice du Parlement (le leadership de la majorité). Si, comme on vient de le voir, il existe deux domaines de compétence propres, l’un au Président de la République, l’autre au Premier ministre, il en existe encore un troisième qui leur est commun, dans lequel ces deux organes interviennent par des actes qui exigent leur accord.

Cet accord se prépare par une délibération commune en Conseil des ministres ou en conseil plus restreint et se réalise par une double signature apposée au bas de l’acte.

Car, ainsi que le fait très justement remarquer M.

Marcel Prélot, le contreseing ministériel a profondément changé de signification.

Alors qu’antérieurement, par son contreseing, le ministre “assumait la responsabilité politique d’un acte émanant théoriquement du Président de la République”, dans le système actuel, il rend public son accord avec le Président : “La coexistence des signatures manifeste la fusion des volontés”. Les actes qui ressortissent à ce domaine commun ne peuvent être pris par le Premier ministre sans l’accord du Président de la République, accord que celui-ci est toujours libre de refuser, à la différence de ce qui se passait dans les deux Républiques précédentes.

Réciproquement, le chef de l’État ne peut juridiquement imposer sa volonté au Premier ministre, ni passer outre à un refus éventuel de celui-ci de donner son contreseing ». Quel sont les relations entre le Premier Ministre et le chef de l’Etat au sein du pouvoir exécutif ? I-Un accord au sein du pouvoir exécutif A-Une coexistence des deux organes de l’exécutif 1- Une relation conventionnelle égalitaire PM-PR : Travaillent à deux=> Les actes qui ressortissent à ce domaine commun ne peuvent être pris par le Premier ministre sans l’accord du Président de la République, accord que celui-ci est toujours libre de refuser, à la différence de ce qui se passait dans les deux Républiques précédentes. Réciproquement, le chef de l’État ne peut juridiquement imposer sa volonté au Premier ministre, ni passer outre à un refus éventuel de celui-ci de donner son contreseing ». B-Une légitimation de la relation au sein de l’exécutif Si, comme on vient de le voir, il existe deux domaines de compétence propres, l’un au Président de la République, l’autre au Premier ministre, il en existe encore un troisième qui leur est commun, dans lequel ces deux organes interviennent par des actes qui exigent leur accord.

Cet accord se prépare par une délibération commune en Conseil des ministres ou en conseil plus restreint et se réalise par une double signature apposée au bas de l’acte.

Car, ainsi que le fait très justement remarquer M.

Marcel Prélot, le contreseing ministériel a profondément changé de signification.

Alors qu’antérieurement, par son contreseing,.... »