Savoir lire sa facture d'eau.

« et au Fonds national pour le développement des ad­ ductions d'eau.

• Disparition des for­ faits : Depuis 1994, les for­ farts de consommation ont été supprimés.

Seule est payée l'eau consommée.

• A qui appartient le compteur d'eau ? Il ap­ partient normalement à l'organisme qui assure la distribution de l'eau.

Le compteur vous est loué et le prix de la location doit apparârtre distinctement.

La mise en marche et l'en­ tretien du compteur dé­ pendent exclusivement du service des eaux.

Une cau­ tion est parfois exigée lors de l'installation du comp­ teur.

En cas de doute sur le bon fonctionnement du compteur, vous pourrez vous adresser au Service des instruments de me­ sure , à vos frais, ou de­ mander une vérification au service des eaux qui res­ tera à vos frais si aucune anomalie n'est décelée .

Dans le cas contraire, votre consommation d'eau sera évaluée par référence à celle enregistrée à la même période l'année précédente.

• En cas de fuite d'eau : Une fuite d'eau, même anodine, peut faire « flamber » votre facture.

Si la fuite provient d'une mal­ façon des joints de sortie des compteurs, le service des eaux devra prendre en charge les réparations et l'ex­ cédant de facture.

Si l'abonné a été négligent en ne faisant pas procéder aux répara­ tions, il lui appartiendra d'en LA LOI ET VOUS assumer les conséquences.

Les contrats d'abonnements précisent que l'abonné doit vérifier périodiquement que le compteur ne toume pas à vide.

Enfin, en cas d'im­ possibilité de détecter les malfaçons, les communes ou les sociétés des eaux ac­ cordent pour l'instant un dégrèvement des taxes d'as­ sainissement et un étalement des paiements .

• Clauses abusives : Si vous êtes en litige avec le service de distribution d'eau et que vous détectez des clauses abusives dans votre contrat d'abonnement, vous pouvez saisir le juge ou vous adresser à une as­ sociation de consomma­ teurs qui pourra agir en suppression de ces clauses devant le juge également.

Article 13-11 de la loi n°92-3 par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra , en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du bran­ chement...>> du 3 janvier 1992~).0.

4 janvier :. »