SAISINE DE LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS
Publié le 26/08/2015
Extrait du document
Monsieur (Madame),
Le (date), j'ai été victime d'un accident provoqué par (indiquez le modèle et la marque du produit ou la prestation de services), dans les circonstances suivantes (décrivez l'accident en indiquant aussi précisément (lite possible en quoi le produit ou le service est à l'origine de celui-ci).
Je vous remercie par avance de bien vouloir me tenir informé des suites que vous donnerez à cette affaire et vous prie d'agréé
(Signature)
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Saisine de la Commission de la sécurité des consommateurs.
- CV et Lettre de motivation : demande d'informations auprès de la Commission de sécurité des consommateurs.
- demande d'informations auprès de la Commission de sécurité des consommateurs.
- Comment saisir la Commission de sécurité des consommateurs ?
- Un produit vous semble dangereux. Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs