-rv / ~ u"''"'" u " " 1 tr1rrn;uun; Qu'est-ce qu'un droit de préemption?

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J f essionnel, et si le prix doit être financé au moyen de prêts, l'acte (ou l'avant-contrat) doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts dans un certain délai.

Si, en revanche, vous n'entendez pas recou­ rir à un prêt, une mention manuscrite devra figurer dans l'acte ou dans l'avant-contrat.

Si le prêt est refusé, le versement effectué est restitué mais, bien entendu, vous conservez la possibilité d'acheter si vous trouvez un autre financement, dans votre famille par exemple.

Une fois le dossier de prêt déposé, la banque l'examine puis fait une offre de prêt écrite, et ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix jours que vous pourrez accepter cette offre.

L'organisme prêteur transmet ensuite le dossier au notaire afin qu'il établisse l'acte de prêt.

A combien s'élèvent les frais d'une vente, qui, sauf convention contraire, sont à la charge de l'acquéreur? Les frais de vente comportent essentiellement trois postes : les sommes à payer au Trésor public les émoluments dus au notaire les déboursés.

• Les sommes à payer au Trésor public com­ prennent: le papier timbré de l'original et des copies, la taxe de publicité foncière, à des taux. »