RMI et insertion: quel fonctionnement ?

« posée d'un représentant du conseil général, d'un représentant de l'État, d'un représentant du canton, d'un maire et d'un conseiller municipal du secteur .

• Financement de l'action : Alors que le RMI lu!-même est à la charge de l'Etat, le financement de l'action d'insertion incombe au département.

Le crédit total affecté représente 20% des allocations de RMI versées dans le départe­ ment Les communes inter­ viennent également.

• Le contrat d'inser­ tion : Dans les 3 mois sui­ vant sa demande, le béné- ficiaire du RMI doit signer son contrat d'insertion.

L'action proposée peut prendre plusieurs formes : - une tâche d'intérêt géné­ ral; -un stage en entreprise ; - un stage plus théorique, destiné à l'acquisition d'une qualification ; - des actions d'autonomie sociale (il s'agit d'éduquer des personnes, sur le moment incapables de gérer le quotidien, à se prendre en charge sur différents plans).

Le contrat s'étage de 3 mois à 1 an.

Il est renouvelable.

Il doit comporter l'ensemble LA LOI ET VOUS des éléments nécessaires à sa validité et faire appa­ raître le projet final et son calendrier .

• Conséquences sur le versement de l'alloca­ tion : Le versement du RMI est lié au respect du contrat.

Au moment de la demande, on verse le RMI pendant 3 mois, sans rien demander au titulaire .

C'est le temps nécessaire pour établir le contrat.

Ensuite, et une fois le contrat signé, le RMI est attribué pour la durée du contrat.

En cas de non-respect, le verse­ ment est suspendu .

Loi du l"' dicembrè 1988, article 16, exti-ait: .

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ment ou des bénéficiaires du revenu mini­ mum d'insertion .. »