Révision pour l’examen de maturité de Droit

« MATU DROIT 2023 – M3 Cst : 136 CO : 361 - 362 1.

DROIT CONSTITUTIONEL Droit politique : droit d’élire, d’être élu, de vote, de signer initiatives et référendum Exercice droits civil : Jouissance droits civils : 2.

PROCÉDURE LÉGISLATIVE + APPLICATION DE LA LOI  Processus de mise en place pour adopter / modifier une loi – règles sont différentes s’il s'agit de la Cst ou d’une loi (votation obligatoire pour modifier la Cst, facultative pour une loi - simple majorité pour une loi et double majorité pour la Cst) - Suisse : pouvoir législatif -> représenté par le Parlement PHASE PRÉPARLEMENTAIRE IMPULSION : initiative du Conseil fédéral, cantons, membre du Parlement ou d'un groupe politique AVANT-PROJET : administration fédérale ou un groupe de personnes élaborent un avant-projet PROCÉDURE DE CONSULTATION : l'avant-projet est transmis au milieu concerné pour consultation - il peut s'agir : des cantons, partis politiques, associations, syndicats -> donnent leur avis sur l'avant-projet - leurs commentaires évalue si la loi est acceptée où s'il y a des modifications MESSAGE DU CONSEIL FÉDÉRAL : une fois les résultats de la procédure de consultation faits, Le Conseil fédéral élabore le projet définitif -> renvoyer aux 2 chambres accompagnées d'un message Du Conseil fédéral – message : explique ses intentions, ses choix et les implications de ce projet de loi PHASE PARLEMENTAIRE COMISSION PARLEMENTAIRE : le projet est traité par une commission parlementaire de chaque chambre - Conseil national + Conseil des états nomment chacun une commission de quelques membres qui sera alors en charge d'examiner de manière approfondie le projet en rendant un apport à l'ensemble des élus de leur chambre ENTRÉE EN MATIÈRE : chaque chambre vote l'entrée en matière - si elle est refusée par une des 2 chambres, le projet retourne au Conseil fédéral qui peut abandonner le projet / le modifier NAVETTE : si entrée en matière -> acceptée, chaque chambre examinent le projet, article par article - lorsqu’elle a voté la loi telle qu'elle la souhaite, première chambre l'envoie à la 2nde pour qu'elle examine à son tour - si les 2 chambres ne sont pas d'accord, le projet fait des allers-retours entre les 2 chambres (navette) jusqu'à ce qu'un compromis soit trouvé (max.

3 navettes) ENTRÉE EN VIGEUR : quand la loi a été votée par les 2 chambres, le peuple a un délai de 100 jours pour récolter 50’000 signatures sinon la loi entre automatiquement en vigueur RÉFÉRENDUM FACULTATIF : si un référendum aboutit, le projet de loi est soumis en votation populaire, et la loi n'entre en vigueur que si ce vote lui est favorable 3 critères : 1.

subordination : pied d’égalité 2.

intérêt général : cela affecte toute la société ? 3.

personnes impliquées : l’état est impliqué ? Source : l’origine d’une chose Sources de droit : 1.

loi au sens large (textes de loi) 2.

coutume (oral) 3.

jurisprudence (décision/jugement/ATF) 4.

doctrine pyramide des normes : loi au sens large 1.

constitution 2.

lois au sens strict 3.

ordonnances 3.

DROIT RÉEL - Droit sur la propriété des choses -> définissent droits du propriétaire + comment on devient propriétaire - « Dans les limites de la loi » : pas d’abus, ex : pistolet, pas le droit de tuer qqn, on ne peut pas l’utiliser comme on veut - Animaux : considérés comme des choses dans le droit, on ne peut pas détruire, bruler ou jeter un animal, alors qu’un stylo oui – dispositions qui s’appliquent aux choses, s’appliquent aussi pour animaux - Unanimité : tt le monde doit être d’accord, pas la majorité, 100% oui ou rien - Le propriétaire peut faire ce qu’il veut de la chose, tant que ce n’est pas interdit par la loi Choses mobilières : (meubles) les biens qui ne sont pas des immeubles Choses immobilières : (immeubles) tous les biens rattachés au sol  Acquisition propriété immobilière : forme authentique (contrat devant notaire) et inscrit au registre foncier – l’acquéreur d’un immeuble devient propriétaire à partir de son inscription au registre foncier Registre foncier : répertorie les biens immobiliers, leurs propriétaires, est public, droits liés à chaque propriété (propriété foncière : propriété immobilière) Acquisition propriété :  Achat ou donation  Succession  Écoulement du temps  Partage de propriété commune (divorce)  -  Propriété individuelle : 1 seul propriétaire de la chose Propriété commune : peut pas disposer librement de sa part, nécessite l’accord des autres propriétaires pour disposer de sa part, ils sont tous propriétaires de l’objet -> demande l’accord à l’unanimité et pas la majorité Ex.

propriété commune : mariage, immeuble Copropriété : chacun peut disposer librement de sa part – si elle veut vendre sa part, il peut faire ce qu’il veut de sa part Celui qui possède une chose (celui qui en a la possession) n’est pas forcément le propriétaire (celui qui en a la propriété) Limites à la propriété : - Servitudes : impose au propriétaire d’un bien immobilier d’abandonner une partie de ses droits de propriétaire au profit d’un usage élargi à des tiers - Droits de gage : pour obtenir un prêt, on peut mettre un bien en gage pour garantir au prêteur le remboursement de la dette contractée – en cas de nonpaiement dans le délai, le créancier peut vendre à son profit le bien mis en gage – bien immobilier : hypothèque et doit être inscrite dans registre foncier - Usufruit : l’usufruit donne à une personne le droit de jouissance, gestion et usage sur une chose – l’usufruitier (pas propriétaire) peut profiter ders biens naturels de la chose 4.

DROIT DES CONTRATS + RESPONSABILITÉ CIVILE contrat (ex : travail, bail), ventes, sociétés… ↳ lien juridique entre 2 ou plusieurs personnes – où une personne (créancier) peut exiger l’autre (débiteur) une prestation - Débiteur : celui qui doit fournir une prestation à l’autre partie Créancier : qui est bénéficiaire de la prestation Types d’obligations : o Obligation de donner : débiteurs s'engage à transférer aux créanciers la propriété sur une chose qui lui appartient (ex : vente d'une voiture) o Obligation de faire : débiteur est obligé de faire une prestation (ex : contrat) o Obligation de ne pas faire : débiteur doit s'abstenir (ex : ne pas faire concurrence) Naissance de l'obligation : Source volontaire : - Contrat -> convention par laquelle les parties s'engagent réciproquement à des prestations Sources légales : - Actes illicites -> action consistant à causer un dommage à autrui de manière illicite - Enrichissement illégitime -> fais de s'enrichir aux dépens de quelqu'un sans cause légitime - Autres dispositions légales Le contrat : manifestation de volonté de 2 ou plusieurs personnes qui se promettent réciproquement une prestation Contrat bilatéral : une partie s'engage à une prestation et l'autre une contre prestation (ex : achat) Contrat unilatéral : une personne prend un engagement sans exiger de contreprestations (ex : donation) Responsabilité civile : ↳ toute personne qui cause d'une manière illicite un dommage à autrui (intentionnellement ou par imprudence) elle est tenue de le réparer - responsabilité civile décrit les conditions dans lesquelles un individu doit réparer le dommage causé à autrui Responsabilité civile contractuelle : existence d'un contrat – auteur dommage pas respecté engagement contrat + cause dommage à autre parti Responsabilité civile extracontractuelle : aucun contrat - une personne peut commettre un fait occasionnant à qqn il devra le réparer ↳ Responsabilité civile pour faute + Responsabilité civile causale Responsabilité civile pour faute : l'auteur du dommage a commis un acte illicite (intentionnellement, imprudence, négligence) - 4 conditions pour que cette responsabilité soit remplie : 1.

Dommage (atteinte dans patrimoine – frais médicaux, manque à gagner) 2.

Faute (l’auteur a agi intentionnellement, par imprudence ou par négligence) 3.

Acte illicite (atteinte non autorisée à propriété/personnalité- vol, dégât, atteinte à santé) 4.

Lien de causalité (acte illicite a pour effet le dommage ? – acte a provoqué dommage) Responsabilité civile causale : la responsabilité ne se fonde pas sur une faute de l'auteur du dommage - la responsabilité est engagée en raison de son devoir de surveillance et de diligence ↳ Responsabilité causale simple : engagée en raison de 3 conditions : dommage - acte illicite - lien de causalité - 4e condition : manquement à un devoir de surveillance + diligence ↳ Responsabilité causale aggravée : généré par des lois spéciales en raison des dangers créés avec des risques élevés - engagée en raison de 3 conditions : dommage – acte illicite - lien de causalité - 4e condition : exploitation d'une chose considérée comme très dangereuse (risque particulier) Enrichissement illégitime : lorsqu'une personne bénéficie sans motif d'une augmentation de son patrimoine - bénéficiaire de la prestation s'étant enrichi sans cause légitime devra restituer à la personne lésée l'intégralité de ce qu'il a reçu ↳ 3 cas d’enrichissement illégitime 1.

Sans cause valable (ex : versement d’argent à mauvaise personne) 2.

cause qui ne s’est pas réalisée (ex : donne à X argent pour ticket de foot, il tombe.... »