Révision constitutionnelle

DROIT CONSTITUTIONNEL LA 5ème REPUBLIQUE Introduction : la notion de droit constitutionnel. Les définitions du droit constitutionnel Pluralité de définition : Le droit constitutionnel : le droit de l'Etat. Il permet au pouvoir politique de fonctionner, c'et l'ensemble des règles relatives à l'organisation de l'Etat et aux relations politiques, c'est-à-dire, à la désignation des hommes qui exercent ce pouvoir, à leur compétence et à leurs rapports mutuels dans l'Etat. Exemple : l'accession au pouvoir est un moment politique, et obéit à des règles qui font partie du droit constitutionnel. La répartition des compétences entre les acteurs politiques est fixée par le droit constit. Le contrôle des gouvernants est fixé aussi par le droit constit, dans une rép démocratique comme la France, les gouvernants gouvernent mais ils sont aussi contrôlés (le chef de l'Etat ne peut pas tout faire, on peut mettre en jeu sa responsabilité). La constitution de 1958, plusieurs fois révisée, contient les règles de droit constitutionnel. Elle contient aussi des principes, des concepts, qui ont une base théorique : la souveraineté nationale (art.3), le referendum (art.11), la démocratie (art.1 et 2), la séparation des pouvoirs,... Le droit constitutionnel : le droit des individus. Droit des libertés car il fixe les grands principes que les hommes doivent respecter dans leurs activités au sein de la société. Il concerne les citoyens. Dans le bloc de constitutionnalité, se trouve énoncées des libertés que le juge doit protéger : l'égalité H/F (préambule constit 1958 + DDHC), le droit de grève, la liberté, le droit de propriété, le droit syndicale, la liberté d'opinion. L'évolution du droit constitutionnel Ces deux définitions révèlent l'évolution de l'étude du droit constit. Le droit constitutionnel classique : un droit institutionnel. Jusqu'à la WW2, le droit constit est une discipline liée à l'étude de la constitution et au régime constitutionnel, c'est l'étude des institutions et de la pratique des gouvernements et des parlements. A cette époque le droit constit et la science politique ne forment qu'une seule et même discipline qui vise à décrire l'organisation et le fonctionnement du pouvoir. Le droit constitutionnel après 1945 : la confrontation avec la science politique (la crise du droit constitutionnel). Après 1945 le droit constit et la science po se sont séparés en deux disciplines distinctes, Maurice Duverger, professeur de droit et politologue, en 1959 a dit que « la science politique analyse les faits, alors que le droit constitutionnel est fondé sur une conception a priori de l'Etat et du gouvernement « = opposition entre l'observation des faits et l'étude des textes. Les constitutionnalistes étudient les mécanismes du gouv tels qu'ils sont, tels qu'ils fonctionnent, et non pas tels qu'ils devraient être ou plutôt tels qu'on voudrait parfois nous faire croire qu'ils sont. Pour lui, la vie politique fonctionne en marge des règles constitutionnelles. Il oppose l'approche sociologique à l'approche juridique du fonctionnement des institutions. A cette époque, on considère que pour rendre compte du régime d'un pays, inutile de lire la constit : triomphe de la science politique. Les phénomènes politiques évidemment peuvent être étudiés sous l'angle de la science po mais aussi sous l'angle juridique, constitutionnel. Le droit a retrouvé progressivement la place en Fr pour expliquer la vie politique. Depuis plusieurs années il y a une saisine de la politique par le droit. Les textes, la constit sont venus réglementer par exemple le financement des partis politiques. A science po s'intéresse depuis quelques années au droit. Elle a traditionnellement pour objet le système des partis s'intéresse aujourd'hui au droit constitutionnel, le mode de scrutin. On ne peut plus parler aujourd'hui du triomphe de la science po. De plus, le droit constit s bcp plus que le droit de a constit, c'est aussi le droit des libertés. Le droit constitutionnel contemporain : le droit de la protection des libertés : le droit constit se distingue du droit de la science po, ce n'est plus seulement l'étude de l'organisation des pouvoirs d'un état, c'est aussi la prise en compte des citoyens, des droits et libertés des individus. La liste des droits et libertés n'est pas close, elle n'est pas fixe, pas délimitée par le contenu du bloc constitutionnel parce que le juge constit (conseil constitutionnel) fait évolué cette liste. En effet, le conseil constit attribue valeur constit a de nouveaux droits, a de nouvelles libertés (ex : 1994 : principe de la dignité de la personne humaine ou encore la lutte contre la fraude fiscale, ou encore la QPC (2008 révision de la constit entrée en vigueur en mars 2010) permet à tout justiciable de défendre ses droits constitutionnellement garantis, il peut aujourd'hui contester lui-même la constitutionnalité d'une disposition législative que l'on veut lui appliquer. Titre 1er : les circonstances et les caractères de la constitution de 1958 Du 3 juin 1958 (début du processus d'élaboration de la nouvelle constitution) au 4 octobre 1958 (promulgation de la nouvelle constit) on va basculer de la 4ème à la 5ème République, cela s'est opéré avec une certaine rapidité. Définition 5ème République : Une constitution : la constit du 4 octobre 1958. C'est l'acte de naissance de la nouvelle République. La constit n'est pas seulement le texte qui décrit la 5ème Rép., c'est aussi la déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la charte de l'environnement (= bloc de constitutionnalité). Un régime : la nature du régime a évolué, au début elle était parlementaire mais en 1962, il y a eu une révision très importante de la constit, elle est révisée afin d'instaurer au président e la Rép. l'élection au suffrage universel direct. Cette révision du mode d'élection du président a modifié le régime. L'étude de la 5ème doit reposer sur le texte de 58 mais aussi sur ses révisions constit. La pratique institutionnelle et les surprises de la vie politique ont aussi modifié le régime (cohabitation 86). C'est un régime en constant changement. Un objet d'étude : l'objet du droit constitutionnel. L'étude du droit constit aujourd'hui ne peut plus repos seulement sur l'étude de la pratique et la lecture du texte, il manque l'analyse de la jurisprudence du conseil constit chargé de veiller au respect de la constit et des libertés fondamentales. On parle de juridisation du droit constit. Chapitre 1er de la IVème République à la Vème. La fin de la 4ème Rép peut s'expliquer par la rencontre de trois facteurs principaux. Le premier est l'instabilité gouvernementale qui marque la 3ème et la 4ème Rép. A la fin e la 4ème, dans les années 50, l'instabilité gouvernementale est telle que les hommes politiques sont convaincus qu'une réforme s'impose et qu'il faut réviser la constitution. Le second élément tient au contexte historique, notamment avec la guerre d'Algérie (54-62), à l'époque elle est une colonie française et connaît une situation violente, des émeutes, des attentats entre les partisans de l'Algérie Fr et ceux qui défendent l'indépendance de l'Algérie. Cette situation, le régime de la 4ème n'arrive pas à la maitriser. Elle n'arrive pas à proposer de solutions. Au mois de mai 1958la situation à Alger est insurrectionnelle et précipite la fin de la 4ème Rép. Le troisième facteur est l'intervention du général De Gaulle, dans ce contexte de « crise algérienne « seul le général DG parait pouvoir régler ce problème politique. Il va e présenter comme le seul recours possible. Dans ce contexte-là, il va pouvoir imposer de son retour puisqu'il est appelé par tous, il décide de changer la constitution pour mettre en place un pouvoir exécutif fort. Section 1ère : le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Cette loi est la base légale à partir de laquelle les nouvelles institutions vont être édifiées. La loi constit est l'acte fondateur de la 5ème Rép. Le retour du général De Gaulle La situation à Alger au mois de mai 58 est insurrectionnelle. Le 13 mai 58 éclate une insurrection montée par des civils et une partie de l'armée favorable au maintien de l'Algérie française. Cela débouche sur la mise en place d'un comité de salut public largement dominé par les militaires. Ce comité est hostile au pouvoir en place à Paris va se retourner vers le général De Gaulle en pensant qu'il va aller dans leur sens. Le même jour à Paris l'assemblée nationale investit un nouveau président du conseil Pierre Pflimlin (vérifier orthographe) qui est considéré comme ouvert à des négociations avec ceux qui souhaitent l'indépendance de l'Algérie (FLN). Il n'arrive pas à maitriser la crise et à écarter le risque d'un coup d'état militaire. Que ce soit à Alger ou à Paris, la situation est confuse, complexe, violente. Face à cette crise, la quasi-totalité des politiques se rallie au retour de De Gaulle. 28 mai 1958, le gouvernement Pflimlin présente sa démission. Le 30 mai 58 René Coty désigne comme président du conseil De Gaulle, le 1er juin l'assemblée nationale l'investit. Ce gouvernement peut être qualifié de très large coalition (rassemble toute la classe politique). Ce gouv a une tâche prioritaire : rédiger une nouvelle constit. L'acte fondateur de la 5ème République Le 2 juin 1958 l'assemble nationale et le conseil de la République (actuel sénat) vote trois lois importantes (promulguée le 3) Loi qui proroge pour 6 mois au bénéfice de c gouvernement les pouvoirs spéciaux accordés en Algérie. (pleins pouvoirs) A la demande du général De Gaulle, les pleins pouvoirs législatifs sont accordés pour 6 mois au chef du gouv. Le gouv pourra par des ordonnances (nouveau nom des décrets-lois) modifier la législation. Sont exclues les libertés fondamentales des citoyens qui ne pourront être modifiées par ordonnance. L'assemblée nationale et le conseil de la Rép votent une loi constit « loi constit portant dérogation transitoire aux dispositions de l'art.90 de la constit « : autoriser le gouv à déroger à la procédure de révision prévue par la constit de 46. Parce que la révision prévue par l'art de la constit de 46 est longue, et donc par dérogation le gouv se verra confié le pouvoir de préparer un projet de nouvelle constit. La loi constit révise la procédure de révision (anciennement confiée à l'assemblée nationale). Cette 3ème loi impose au général De Gaulle des conditions dans l'élaboration de cette constitution, des conditions de fond et de forme. Ses conditions quant au fond : Suffrage universel comme toute source de pouvoir (c'est-à-dire que c'est du suffrage universel, des instances élues, que devront dériver le pouvoir législatif, exécutif) Séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs. Séparation du gouvernement et du parlement. Cela doit permettre à chacun d'assumer sous sa propre responsabilité la plénitude de ses compétences. L'indépendance de l'autorité judiciaire devra être inscrite dans la constit pour permettre le respect des libertés inscrite dans le préambule de la constit de 46 et la déclaration de 1789. Elle devra prévoir la responsabilité du gouvernement devant le parlement. Etablissement de nouveaux rapports avec les peuples associés à la République (vise l'outre-mer) Le régime qui se dessine, qui est imposé, est une démocratie parlementaire (mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant le parlement) Quant à la forme : La constit devra recueillir deux avis : un politique (formulé par un comité consultatif constitutionnel composé majoritairement de députés et de sénateurs) et un technique (formulé par le conseil d'état) Le projet devra être soumis au peuple français par la voie d'un referendum et au conseil des ministres. Rupture avec la tradition républicaine qui veut que le parlement rédige la constitution. Le peuple est associé à la constitution, c'est lui qui par referendum devra adopter la constit. Il est souverain. Section 2nde l'écriture de la constitution : Le travail concret d'écriture va être pris en charge pour des raisons d'efficacité par un petit groupe au sein du gouvernement : comité interministériel sous la présidence du général De Gaulle. La constitution est le fruit d'un travail intellectuel divers, et est traversée par plusieurs inspirations. Les idées constitutionnelles du général De Gaulle Le discours du Bayeux est une sorte de brouillon de la constit. De Gaulle y a ébauché sa conception de l'Etat et des institutions « ce qui va être fait c'est en somme, ce que l'on a appelé la constitution de Bayeux parce que là, le 16 juin 1946 j'ai tracé celle qui faut à la France «. Les grandes lignes : L'autorité de l'Etat  Souveraineté populaire Séparation des pouvoirs Bicaméralisme (deux chambres) Un chef d'Etat fort Le pouvoir doit être indépendant du jeu des partis L'apport de Michel Debré et des ministres d'Etat Michel Debré est le garde des sceaux de l'époque. C'est le juriste, il deviendra le 1er ministre, c'est un homme fort du gouvernement et c'est à lui en tant que juriste aura la tâche de mettre en forme la constitution et d'organiser les institutions. Il influence la rationalisation du parlementarisme, ainsi que l'organisation du travail parlementaire (il est à l'origine de l'art 34 et 37 de la constit). Il est entouré des anciens présidents du conseil de la 4ème Rép devenu ministres sous De Gaulle. Ils ont influencés la question du rôle du président et le referendum. La constitution est le fruit d'une écriture à plusieurs mains et non pas l'oeuvre unique du général De Gaulle. Section 3ème l'adoption du projet de constitution et sa ratification populaire : Juillet 1958, l'avant-projet de la constitution la constitution doit être soumis pour avis au comité consultatif constitutionnel, c'est un avis politique puisque c'est un avis formulé par les parlementaires. Le 27 aout le conseil d'Etat doit vérifier la constitution. Avis rendus au cours de l'été. Les avis rendus ne changent pas fondamentalement la structure du texte. 4 sept.58, le texte de la constit qui a été aussi approuvé au conseil des ministres est présenté au peuple, De Gaulle le propose et prononce un discours, ce texte sera soumis au peuple le 28 sept. Le texte obtient 85% de vote favorable. Ce résultat ne tient pas seulement au bon contenu du texte, mais plutôt à la personnalité du général De Gaulle qui a une forte légitimité historique. Le texte a été adopté, il faut maintenant le promulguer à la date du 4oct.58. Dans les mois qui suivent, les nouvelles institutions vont se mettre en place. Le gouvernement s'est donné les pleins pouvoirs pour une période de 4 mois (art.92), ce qui signifie que des dispositions organiques qui prolongent et précisent la constitution seront édictées par ordonnances « portant lois organiques «. Durant les mois d'oct. et nov. le gouvernement va prendre par ordonnance des dispositions pour préciser certaines règles d'organisation et de fonctionnement des organisations. Ainsi 18 lois organiques ont été fixées : ex le nombre de députés n'étaient pas fixés par la constit, c'est une loi organique qui vient compléter la constit sur ce point. De même, les règles de fonctionnement et de procédure n'étaient pas fixées par la constitution. Conclusion : l'élaboration de la constitution de 1958 a réussi à concilier la rapidité, l'efficacité, et d'autre part le consensus de la démocratie. La rapidité et l'efficacité sont certainement dues au travail d'équipe, le texte de 1958. Le texte de 58 est particulièrement riche, de par diverses influences, diverses conceptions, c'est un texte de consensus, de négociations. Il y a eu autour de cette rédaction une discussion. C'est un texte démocratique, de compromis, issu de discussions. Le pouvoir présidentiel n'est pas aussi fort dans le texte que ce qu'aurait voulu De Gaulle. Mais il est à l'inverse plus fort que ce que souhaitaient les ministres d'Etat qui voulait attribuer au président des pouvoirs légers. Le passage de la 4ème à la 5ème s'est effectué en douceur, dans la légalité, rapidement et efficacement. Il n'y a pas eu de répudiation brutale du système de la 4ème. Chapitre 2nd les caractères généraux de la constitution de 1958 Sur le plan des principes, il est manifeste que la constitution de 58 énonce son attachement à une forme de gouvernement : la République. Sur le plan institutionnel, en 58 la constitution a abaissé le rôle du parlement (ne pas avoir à renouveler les erreurs du passé : ne pas donner trop de pouvoirs aux assemblées), l'exercice du pouvoir législatif est donc rationalisé, c'est-à-dire qu'il est limité, les pouvoirs du parlement sont encadrés par des procédures nouvelles, il y a aussi une rationalisation de la fonction de contrôle du parlement. Par ailleurs, le pouvoir exécutif est organisé dans le texte constitutionnel comme un pouvoir fort, on parle ...