Retraite et prévoyance des travailleurs non salariés que change la loi Madelin ?

« actifs ou retraités TNS.

Les cotisations sont versées au moins une fois par an.

Un montant minimal de coti­ sation est fixé à la sous­ cription.

Chaque année, ce montant de base variera parallèlement au plafond de la Sécurité sociale.

Chaque année également, l'adhérent pourra faire varier sa cotisation comme il le souhaite, entre le montant minimal fixé à la souscrip­ tion et un maximum de dix fois ce montant.

• La déduction fiscale : La déduction fiscale s' effec­ tue à partir du revenu impo­ sable.

Les cotisations peu­ vent être déduites dans la limite d'un plafond .

Celui­ ci représente 19 % du pla­ fond annuel moyen de la Sécurité sociale multiplié par huit soit 232 742 F pour 1994 .

Toute personne qui demande son adhésion ou le renouvellement de celle-ci, à un contrat d'assurance de groupe doit LA LOI ET VOUS justifier qu'elle est à jour du paiement des coti­ sations dues au titre des régimes obligatoires d'as­ surance maladie et d'assu­ rance vieillesse .

Pour justifier de cette mise à jour, les assurés devront présenter, dès 1995, la copie de leur carte d'assuré social (pour l'assurance maladie) et la copie d'une attestation qui leur sera délivrée par leur Caisse (pour la retraite).

« Les versements aux caisses de Sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au précédent alinéa sont déductibles dans la limite de 19 pour 100 d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

A 1 'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémen­ taires et de perte d'emploi subie mention­ nés à l'alinéa précédent ne peut excéder respectivement 3 pour 100 et 1,5 pour 100 de la somme susvisée .

». »