Retards de La Poste quelles conséquences ?

« paquets peuvent être éga- lement pris à domicile.

Pour les tarifs, une brochure est à votre disposition au bureau de Poste.

Vous pou- vez également vous ren- seigner par Minitel.

n Les réclamations : En principe, La Poste est irres- ponsable en cas de retards.

Toutefois, si vous avez payé un affranchissement spé- cial pour obtenir une dis- tribution rapide du cour- rier ou encore si le retard du courrier cause un pré- judice qui justifie une demande d'indemnité, vous pouvez remplir un imprimé de réclamation au bureau de Poste.

Une enquête sera menée dans les différents services pour déterminer la cause de ce retard (recherche de l'achemine- ment théorique et de l'ache- minement réel en parti- culier).

Cette réclamation sera ensuite visée par la Direc- tion départementale de la Poste qui vous répondra directement.

n En cas de litige : Si la réclamation n'aboutit pas, il vous faudra porter le litige devant les tribunaux.

Les litiges entre La Poste et ses usagers relèvent désormais de la compétence des tri- bunaux judiciaires civils depuis une loi du 2 juil- let 1990.

Jusqu'à cette loi en effet les procès relevaient des tribunaux administra- tifs et seule une faute lourde, telle une désorganisation du service par exemple, dif- ficile à prouver, pouvait engager la responsabilité des services postaux.

Ce changement de juridiction devrait permettre de recon- naître plus facilement le prin- cipe d'une responsabilité de La Poste en cas de pré- judice prouvé.. »