RESPONSABILITÉ- FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE- CUMUL 1 C. E. 18 nov. 1949, Demoiselle MIMEUR, Rec. 492 (droit)
Publié le 07/01/2012
Extrait du document
Cons. que la décision, en date du 25 janv. 1947, par laquelle le ministre des armées a refusé à la requérante toute indemnité, est fondée sur ce que le camion était, lors de l'accident, utilisé par son conducteur «en dehors du service et pour des fins personnelles>> et qu'ainsi la responsabilité de celui-ci serait seule susceptible d'être recherchée pour faute lourde personnelle détachable de l'exécution du service;
Cons. qu'il résulte de l'instruction et notamment des déclarations mêmes faites par le sieur Dessertenne lors de l'enquête de gendarmerie que, lorsque s'est produit l'accident, le sieur Dessertenne, qui avait reçu mission de livrer de l'essence à Mâcon, était sur le chemin du retour, mais suivant la route nationale no 470; qui n'était pas la route directe prise par lui lors du trajet d'aller; qu'il ne s'était ainsi détourné de cette dernière route que pour passer à Bligny-sur-Ouche, où se trouvait sa famille, c'est-à-dire pour des fins strictement personnelles; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que si, en s'écartant de son itinéraire normal pour des raisons indépendantes de l'intérêt du service, le sieur Dessertenne a utilisé le véhicule de l'État pour des fins différentes de celles que comportait son affectation, l'accident litigieux, survenu du fait d'un véhicule qui avait été confié à son conducteur pour l'exécution d'un service public, ne saurait, dans les circonstances de l'affaire, être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service; qu'il suit de là qu'alors même que la faute commise par le sieur Dessertenne revêtirait le caractère d'une faute personnelle, le ministre n'a pu valablement se prévaloir de cette circonstance pour dénier à la demoiselle Mimeur tout droit à réparation;
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Cons.
que la décision, en date du 25 janv.
1947, par laquelle le ministre des armées a refusé à la requérante toute indemnité, est fondée
sur ce que le camion était, lors de l'accident, utilisé par son conducteur «en dehors du service et pour des fins personnelles>> et qu'ainsi la
responsabilité de celui-ci serait seule susceptible d'être recherchée pour
faute lourde personnelle détachable de l'exécution du service;
Cons .
qu'il résulte de l'instruction et notamment des déclarations
mêmes faites par
le sieur Dessertenne lors de l'enquête de gendarmerie
que, lorsque s'est produit l'accident, le sieur Dessertenne, qui avait reçu
mission de livrer de l'essence à Mâcon , était sur le chemin du retour,
mais suivant la route nationale no 470 ; qui n'était pas la route directe
prise par lui lors du trajet d'aller; qu'il ne s'était ainsi détourné de cette
dernière route que pour passer
à Bligny-sur -Ouche, où se trouvait sa
famille, c'est-à-dire pour des fins strictement personnelles;
Cons.
qu'il ressort des pièces du dossier que si, en s'écartant de son
itinéraire normal pour des raisons indépendantes de l'intérêt du service, le
sieur Dessertenne a utilisé le véhicule de l'État pour des fins différentes
de celles que comportait son affectation, l'accident litigieux, survenu du fait d'un véhicule qui avait été confié à son conducteur pour l'exécution
d'un service public, ne saurait , dans les circonstances de l'affaire, être
regardé comme dépourvu de tout lien avec le service; qu'il suit de là qu'alors même que la faute commise par le sieur Dessertenne revêtirait le caractère d'une faute personnelle, le ministre n'a pu valablement se
prévaloir de cette circonstance pour dénier à la demoiselle Mimeur tout
droit à réparation;
Sur
le montant de l'indemnité : Cons.
que l'état de l'instruction ne
permet pas d'évaluer le préjudice subi par la requérante; qu' il y a lieu
de la renvoyer devant le secrétaire d'État aux forces armées (Guerre),
pour être procédé à .la liquidation , en principal et en intérêts, de
l'indemnité à laquelle elle a droit, sous réserve de la subrogation de ·l'État dans les droits qui peuvent être nés au profit de l'intéressée , à l'encontre du sieur Dessertenne , en raison de cet accident; ...
(Annula tion et renvoi).
OBSERVA TI ONS
Par cet arrêt, ainsi que par deux autres rendus le même jour
au profit des sieurs Defaux et Besthelsemer, le Conseil d'État a,
pour la première fois, admis que la responsabilité de l'État peut
être engagée par un accident dû à une faute personnelle
commise par un de
ses agents en dehors du service.
La demoiselle Mimeur, le sieur Defaux et le sieur Besthelse mer demandaient en effet réparation à l'État d'accidents causés par les conducteurs de véhicules administratifs qui avaient
commis, chacun, une faute personnelle : fausse manœuvre au
volant, vitesse excessive, violation des règles de priorité.
Ces
fautes avaient, matériellement, été commises hors du service :
le premier conducteur, venant de livrer de l'essence, s'était, au
retour, détourné de son itinéraire normal pour s'arrêter dans
une localité où
se trouvait sa famille; le second, au lieu de.
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