responsabilité de l'État (cours de droit public).

« Il existe, par ailleurs, des régimes spéciaux de responsabilité.

Ceux-ci recouvrent tout d’abord les cas de détention provisoire injuste.

C’est l’hypothèse dans laquelle unepersonne, qui a fait l’objet d’une mesure de détention provisoire pendant une durée excessive, bénéficie d’une ordonnance de non-lieu ou d’un acquittement.

Il s’agit ensecond lieu de l’erreur judiciaire portant sur des éléments de fait (découverte de nouvelles pièces, condamnation d’un témoin pour faux témoignage, etc.).

Enfin, laresponsabilité personnelle du juge peut, dans des cas exceptionnels, être recherchée. 6 LES AUTRES RÉGIMES PARTICULIERS Il existe de nombreux régimes particuliers organisés par des textes législatifs spéciaux : responsabilité pour les dommages causés par les ouvrages et travaux publics, parles attroupements, ou par un véhicule administratif, etc.

Depuis 1957, la responsabilité de l’État pour les accidents de la circulation est soumise aux règles du droit civil.

Ils’agit là d’une exception notable au principe d’autonomie de la responsabilité de l’État par rapport au droit civil.

Le contentieux est du ressort des juridictions judiciaires. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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