Réservation d'un voyage organisé : quelles précautions ?
Publié le 29/07/2012
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Une loi récente du Il juillet 1992 est venue renforcer la protection des acheteurs de voyages et circuits à forfait. Un an après, elle est entrée en application en vertu d'un décret.
«
-le nom ou la marque de
l'agence de voyages.
Enfin.
l'agent doit remettre un
formulaire de qualité en
deux exemplaires, que
le
client pourra remplir à
l'issue de son séjour.
Ce questionnaire est en
fait une fiche d'apprécia
tion destinée à faire
connaître
à l'agence les
problèmes ou les dé
faillances qui ont pu surve
nir
au cours du voyage.
• En cas d'annulation :
Quelles que soient les rai
sons pour lesquelles l'agence
annule le voyage prévu , le
client doit obligatoirement
et immédiatement être
remboursé
de toutes les
sommes préalablement ver
sées.
De plus, il reçoit une
indemnité forfaitaire égale à
la pénalité qu'il aurait sup
portée si l'annulation avait
été de son fait à cette date .
Cependant, cette pénalité
LA LOI ET VOUS
n'est pas due lorsque l'annu
lation est liée à une cause de
force majeure.
à la préven
tion d'un danger exposant les
voyageurs ou à un nombre
de participants insuffisant ap
précié plus de 21 jours avant
le départ prévu .
Si, de plus , le
client prétend, preuves à
l'appui, avoir souffert d'un
préjudice du fait de l'annula
tion du voyage, il peut se voir
allouer par le tribunal des
dommage s et intérêts.
Article 17 de la loi du 13juillet 1992: tians fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notam
ment de prix, de calendrier, de m oda lités de
paiement et de révisi on éventuelle des prix,
d'annulation ou de cession du contrat,
d'in formation de l'acheteur avant le début du
voyage ou du séjour.
>>
« Le contrat conclu entr e le vendeu r et l'acheteur doit comporter , selon les moda
lit és fixées par voie r églementa ire, toutes
indications relative s aux noms et adresses
de l'organisateur, du vendeur, du garant et
de 1 'assureur, à la description des presta-.
»
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