Requête liquidation astreinte Tribunal administratif

« REQUÊTE EN VUE DE LA LIQUIDATION D’UNE ASTREINTE (Article L.911-7 du Code de justice administrative) DANS L’AFFAIRE Pour le compte de : ………………….. Contre : ……………………… OBJET : Le requérant entend par la présente solliciter du Tribunal administratif de …………….

qu’il liquide l’astreinte venue assortir l’ordonnance n°…………..

du ………………… étant entendu que les mesures prescrites par cette ordonnance n’ont, à ce jour, pas été exécutées. I - EXPOSE DES FAITS : Par ordonnance du ………….

et au visa de l’article L.521-3 du Code de Justice Administrative, le Juge des référés du Tribunal Administratif de ……………… a : - Enjoint au Préfet …………… de restituer à …………..

son permis de conduire dans un délai de 48 heures suivant la notification de ladite ordonnance et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ; - Condamner l’État à verser à ……….

la somme de ………… euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative. Cette ordonnance a été signifiée au Préfet …………… le …………..

et le…….

au Ministère de l’Intérieur quel qu’il en ressort des éléments transmis par le Tribunal Administratif de …………. Par courrier du …………., le Conseil d’État a certifié qu’à la date du …………… aucun pourvoi n’avait été formé à l’endroit de l’ordonnance en question. Par courrier en recommandé avec accusé de réception du …………..

reçu le …………, le Préfet ………… a été mis en demeure de restituer le permis de conduire de ………….., au regard de l’ordonnance rendue, sous délai de 48 heures à réception dudit courrier. À ce jour, force est de constater que le Préfet …………..

n’a toujours pas daigné exécuter l’ordonnance rendue le …….., le permis de conduire de …………… ne lui ayant toujours pas été restitué. II – DISCUSSION : 2.1 – En droit : Selon les dispositions de l’article L.911-7 du Code de Justice Administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.

» Au terme de l’article R.522-13 alinéa 1 dudit Code : « L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification.

» Selon la jurisprudence, la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le Juge des Référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui était ouverte à la demande l’astreinte, dont elle est le prolongement procédural.

Dès lors, il appartient au Juge des Référés, par la même ordonnance prise sur le fondement de l’article L.521-3 du Code de Justice Administrative, assortie d’une astreinte ordonnée des mesures.

Il peut procéder à cette liquidation soit d’office, soit à la demande d’une autre partie s’il constate que lesdites mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées (CE, 15 mars 2004, n°259803, société Dauphin Adshel). En tout état de cause, il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l’a modifiée de la liquider (CE, 7ème et 2ème Ch.

Réunies, 27 mars 2020, n° 434228). 2.2 – En fait : Par ordonnance du.... »