Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE CURATELLE
(Dans ce modèle, le majeur sous curatelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom.
Dans ce modèle, la curatelle avait initialement été ordonnée en raison de l'altération des facultés mentales ou corporelles).
A Madame ou Monsieur le juge des tutelles
Tribunal d'instance de (tribunal du domicile du majeur protégé)
Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance)
Adresse
A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
J'ai été mis(e) sous curatelle par décision du juge des tutelles de ... en date du ...
Monsieur (ou Madame) X, demeurant… a été désigné en qualité de curateur.
Ma mise sous curatelle avait été justifiée par l'altération de mes facultés mentales (ou corporelles).
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