REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A FIN DE FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT D’UN BAIL COMMERCIAL

« REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A FIN DE FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT D’UN BAIL COMMERCIAL POUR : …………………. Ayant pour avocat : …………………. Ci-après le requérant, À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER Le requérant sollicite la résiliation de plein droit du bail commercial qu’elle a consenti le ……..

à ……………….., placé en liquidation judiciaire par jugement du …………..

de …………….., décision ayant nommé aux fonctions de liquidateur judiciaire, …………………….., du fait que malgré ses diverses relances, les loyers qui lui sont désormais dus par ce dernier demeurent impayés depuis le ……………... I – En droit : Selon les dispositions de l’article L.641-12 du Code de commerce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L.

641-11-1, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : (…) 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L.

622-14.

» Au visa de l’article R.641-21, alinéa 2 dudit Code : « Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L.

641-11-1 et à l'article L.

641-12 ainsi que la date de cette résiliation ». Enfin, selon l’alinéa 1 et le 2° de l’article L.622-14 du même Code : Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L.

622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : (…) 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. II – En faits : La …………..

est propriétaire d’un immeuble sis ……………………. Par bail commercial du 25 septembre 2012 passé sous seing privé et consenti pour une durée de neuf années consécutives, elle loue à la société …….., un local situé à cette adresse et composé : - ………………….., ………………, - ………………, sur la base d’un loyer initial de ………….

€ H.T., porté à ce jour à …………… € HT du fait de l’indexation du prix dudit loyer convenue contractuellement. Le ……….., la société ………….

a été placée en redressement judiciaire par jugement de …………….

Ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du …………….

rendu par ladite juridiction et nommant aux fonctions de liquidateurs judiciaire, …………………, mandataire judiciaire tel qu’identifié supra. Malgré cette liquidation judiciaire, ………….

n’a jamais été informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail qui, de facto, a toujours cours. Si jusqu’à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les loyers et charges étaient intégralement réglés par l’administrateur judiciaire, la situation a changé à compter du …………... Malgré les obligations nées de la continuité du bail et notamment le règlement des loyers et des charges, à compter de.... »