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Réponse ministérielle du 11 avril 1988 (J.O. Ass.nat, p. 1545) : commentaire

Publié le 10/08/2011

Extrait du document

« (...) Si cette technique permet effectivement de supprimer les tâches de marquage individuel des produits, elle doit s'accompagner d'un soin particulier dans la tenue et la présentation des panneaux d'affichage de prix afin de permettre au consommateur de trouver rapidement, sans incertitude et sans équivoque possible, le prix recherché (...). Le client peut d'ailleurs exercer son contrôle directement sur l'écran et dispose d'un ticket de caisse mentionnant le décompte détaillé des achats effectués (...). Bien entendu, ce procédé ne dispense pas les commerçants du respect des obligations qui leur sont imposées par les arrêtés (...) concernant le marquage, l'étiquetage et l'affichage des prix (...) et relatif à la publicité à l'égard du consommateur des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits pré emballés (...) «.

« a la caisse et ameliore ainsi la fiabilite du ticket.

Ce procede permet des lors un abaissement des coots de gestion et des prix de vente. Inconvenients: L'uti- lisation du code-barres presente neanmoins un certain nombre d'inconve- nients.

C'est ainsi que la verification des prix affi- ches en rayon est rendue plus difficile pourle consommateur, surtout lorsqu'il souhaite effectuer une comparaison avec le ticket de caisse.

A la suite dune enquete realisee par la Direction generale de la concur- rence et de la repression des fraudes (DGCRF) fin 1989, it a ete enregistre un taux d'erreur s'elevant 4,11 % en moyenne, le chiffre le plus eleve (6 %) concemant les articles en promotion.

L'analyse des erreurs mettait en avant : - le fait que les prix aux caisses n'avaient pas ete repercutes en rayon (et vice versa) ; - des erreurs d'etiquetage en rayon ; LA LOI ET VOUS Reponse ndnisterielle du 11 avri11988 (10.

Ass.

nat., p.

1545) : (...) Si cette technique permet effective- ment de supprimer les Caches de marquage individuel des produits, elk doit s'accom- pagner d'un soin particulier dans la tenue et la presentation des panneaux d' affi- chage de prix afin de permettre au consommateur de trouver rapidement, sans incertitude et sans equivoque pos- sible, le prix recherché (...).

Le client peut - des erreurs de manipu- lation informatique. Mais un taux de dysfonc- tionnement important reste inexplique (24 % des cas). Malgre ('utilisation du code-barres, le commer- cant se doit d'afficher les prix en clair sur les rayon- nages.

En aucune maniere, elle ne le dispense des regles relatives a la publi- cite des prix.

Le controle du respect de cette regle- mentation est assure en permanence par les ser- vices de la DGCCRF. d' ailleurs exercer son contidle directement sur l'ecran et dispose d'un ticket de caisse mentionnant le decompte Maine des achats effectues (...).

Bien entendu, ce pro- cede ne dispense pas les commercants du respect des obligations qui leur sont im- posees par les arretes (...) concernant le marquage, etiquetage et l' affichage des prix (...) et relatif h la publicite a l' egard du consommateur des prix de vente l' unite de mesure de certain produits pre- emballes (...) ».. »

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