Réponse du ministre de l'Équipement, du Logement et des Transports à une question posée par un député (Journal officiel, 22 mars 1993): commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Les voiturettes dont la vitesse maximale par la construction est fixée à 45 km/h ne peuvent pas être réglementairement équipées de gyrophares orange : leur réglementation technique est tributaire de la Communauté européenne, et la Commission des communautés européennes a indiqué au gouvernement français que les directives communautaires en vigueur ne lui permettaient pas d'imposer une signalisation spécifique pour les voiturettes. Il convient de remarquer par ailleurs que, d'après une enquête réalisée par le Groupement technique des assurances, les voiturettes apparaissent comme nettement moins dangereuses que les autres véhicules. Les pouvoirs publics surveillent l'évolution du parc et les sinistres dans lesquels ces véhicules sont impliqués. «
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