Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)
Publié le 14/07/2012
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Tout d’abord il faut souligner qu’en accordant le droit à réparation d’un préjudice moral pour la perte du cheval, la Cour de Cassation tend à élever la condition de cet animal à celle d’un être. En effet il semble que le cheval Lunus par cette décision se voit conférer le statut « d’un être cher « pour son propriétaire. Ceci dans la mesure où la Cour de Cassation rappelle dans son arrêt que le préjudice moral « … ne se conçoit qu’à l’occasion de la perte d’un être cher, et qu’il n’y a rien de commun entre le trouble causé par la disparition d’une personne et celle d’un animal… «En ce sens il est possible de penser qu’en accordant effectivement un préjudice moral pour la perte du cheval Lunus, celui-ci est davantage considéré comme une personne que comme l’animal qu’il est. De plus la somme de 500 000F
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La Cour de Cassation deuxième chambre civile dans un arrêt du 27 mars 1937 a refusé l'indemnisation de la concubine car elle a considéré le concubinage commeétant une situation illégitime.
De plus la solution du présent arrêt du 16 janvier 1962 peut paraître d'autant plus choquante que la même année, en 1962, la Cour deCassation a refusé la réparation de la concubine suite au décès de son concubin.
Entre 1937 et 1970 s'est développé un doute dans la jurisprudence puisque lachambre criminelle, confrontée au même problème admettait la réparation tandis que la chambre civile ne l'admettait pas.
Par un arrêt de la chambre mixte du27/07/1970, la Cour admet l'indemnisation du préjudice subit par la concubine à condition que le concubinage soit stable et non adultérin.
Il a donc fallu attendre huitans, après cette décision du 16 janvier 1962 pour que la Cour de Cassation accepte l'indemnisation des concubins..
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