Remontées mécaniques: quelle réglementation ?

« ce sauf cas de force ma­ Jeure .

Les recommandations de cette commission ne sont certes pas obligatoires pour les professionnels concer­ nés, mais les tribunau x peu­ vent s'en inspirer pour sup­ primer certaines clauses des contrats litigieux qu'ils jugent abusives .

• Sécurité et res­ ponsabilité: En cas d'ac­ cident lors de l'accès à une remontée mécanique ou de la descente, les juges considèrent que l'ex­ ploitant n'est tenu que d 'une seule obligation de moyens, l'utilisateur ayant un rôle actif à jouer lors de la remontée et de la descente.

Il appartient donc à la victime de prou­ ver la faute de l'e xploi­ tant (appareil défectueu x, par e x emple).

En dehors des opérations d'embar­ quement et de débar­ quement, les juges re­ connaissent à l'exploitant une obligation de résultat (par exemple, chute au cours du trajet) .

En cas d'accident de téléphérique, les juges semblent assi­ miler ce moyen de trans­ port à un autre mo yen LA LOI ET VOUS de transport en commun (bus, train ...

) et donner à l'exploitant une responsa­ bilité de plein droit, dont il ne peut s 'ex onérer qu'en prouvant un cas de force majeure ou la faute de la victime.

Enfin, la munici­ palité, qu'elle ex ploite ou non les remontées méca­ niques, est responsable de l 'aménagement des pistes , des abords des remon­ tées et de la signalisation.

Mais elle peut s'exonérer de sa responsabilité si elle apporte la preuve de l'im­ prudence du skieur ou de la faute d' un tiers .

Article l" de l'arrêté D0 86-49/A du 3 novembre 1986, publié de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, téléphérique, remonte­ pente ou tout autre engin utilisa nt des câble s porteurs ou tracteur s peuvent être li­ brement déterminés .

>> au BOSP D0 20 du 3 novembre 1986 :. »