règlement intérieur (cours de droit social).

règlement intérieur (cours de droit social). 1 PRÉSENTATION règlement intérieur, document écrit, obligatoire dans les entreprises de plus de vingt personnes, élaboré par l'employeur et fixant les règles applicables dans les relations de travail au sein de l'entreprise dans des domaines exclusivement déterminés par la loi. Ce règlement était autrefois appelé règlement d'atelier. 2 UN ACTE RÉGLEMENTAIRE DE L'EMPLOYEUR CONTRÔLÉ PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL Ce pouvoir d'édicter des règles juridiques est un privilège régalien, le chef d'entreprise étant « monarque en son royaume «. Il est investi de droits régaliens (le pouvoir de direction) qui lui permettent d'édicter des normes dans le règlement intérieur et de sanctionner le manquement à ces normes (pouvoir disciplinaire) : un employeur peut notamment exiger de ses salariés le port d'un uniforme, et sanctionner les refus d'un blâme, voire d'un licenciement. Par une loi symboliquement datée du 4 août 1982 (voir Août 1789, nuit du 4), le pouvoir de justice de l'employeur a été réduit. Aujourd'hui, le règlement intérieur est un acte unilatéral de législation interne qui, dès lors qu'il est régulièrement pris, s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise, et constitue un acte r...