Règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, article 58 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Ont droit à l'allocation formation-reclassement les personnes :
a) Qui bénéficient de l'allocation unique dégressive au titre des articles 27 b, c, d, e et 28 ;
b) Qui suivent une action de formation :
- conforme aux orientations données dans le cadre de la procédure d'évaluation orientation;
- d'une durée hebdomadaire au moins égale à vingt heures et d'une durée totale au moins égale à 40 heures ;
- d'une durée maximale de trois ans, sous réserve, pour les durées supérieures à un an, que les personnes justifient de trois années d'affiliation au régime d'assurance-chômage. «
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