registre des mariages.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
• Le régime de la séparation de biens (les biens de cha
cun des époux leur restent propres, même ceux acquis
pendant
le mariage) ou,
• Le régime de la participation aux acquêts (pendant le
mariage,
ce régime fonctionne comme le régime de la
séparation de biens et lorsque
le mariage est dissous, il
y a participation pour moitié en valeur à l'augmenta
tion du patrimoine de l'autre) ou,
• Le régime de la communauté universelle (tout ce que
possèdent et posséderont les époux leur est commun).
Nous vous recommandons de consulter votre avocat
afin qu'il vous conseille sur
le choix d'un régime matri
monial adapté à votre situation particulière.
~~I~,
~2.
Je cro~s qu'il y a une formalité particulière
a
accomplir lorsque l'un des futurs
conjoints est commerçant, est-ce
vrai?
Oui, une inscription doit être faite au Registre du Com
merce mentionnant
le type de régime matrimonial
adopté dans
le contrat de mariage.
Si ce régime matri
monial est modifié
par la suite, il faut également le
signaler au greffe du Tribunal de Commerce dont le
commerçant dépend..
»
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