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registre des mariages.

Publié le 04/10/2013

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registre des mariages. Il y a délivrance d 'un livret de famille qui fait preuve d u mariage. Enfin, le mariage est transcrit en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. ///////// 20. Faut-il pas~er un contrat de m.ariage ///////(( devant un notaire avant de se marier ? N on, la loi ne l'oblige pas. Les conjoints sont alors automatiquement soumis au régime matrimonial légal, c'est-à-dire au régime de la communauté réduite aux acquêts. E n b ref, tous les biens dont chacun des conjoints était propriétaire avant le mariage et tous les biens que chacun recevra en héritage, donation ou legs au cours du mariage appartiendront en propre à chacun d'eux. P ar ailleurs, tous les biens achetés p ar l 'un o u l'autre des conjoints ou ensemble pendant la durée du mariage seront considérés comme des biens communs (acquêts). ~~Il, :etre Et si o.esa,futur~eg1me legal,ne désirent pas 1. soumis ce r ~onjo!nts y a-t-il d'autres possibilités?

« • Le régime de la séparation de biens (les biens de cha­ cun des époux leur restent propres, même ceux acquis pendant le mariage) ou, • Le régime de la participation aux acquêts (pendant le mariage, ce régime fonctionne comme le régime de la séparation de biens et lorsque le mariage est dissous, il y a participation pour moitié en valeur à l'augmenta­ tion du patrimoine de l'autre) ou, • Le régime de la communauté universelle (tout ce que possèdent et posséderont les époux leur est commun).

Nous vous recommandons de consulter votre avocat afin qu'il vous conseille sur le choix d'un régime matri­ monial adapté à votre situation particulière.

~~I~, ~2.

Je cro~s qu'il y a une formalité particulière a accomplir lorsque l'un des futurs conjoints est commerçant, est-ce vrai? Oui, une inscription doit être faite au Registre du Com­ merce mentionnant le type de régime matrimonial adopté dans le contrat de mariage.

Si ce régime matri­ monial est modifié par la suite, il faut également le signaler au greffe du Tribunal de Commerce dont le commerçant dépend.. »

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