Régime légal ou communauté universelle ?

« fants, c'est le juge qui ap­ préciera « l'intérêt de la fa­ mille » et qui exigera, le plus souvent, le consente­ ment des enfants majeurs.

• Conditions préa­ lables : Malgré le principe de l'immuabilité du contrat de mariage une fois le ma­ riage célébré, le Code civil prévoit la possibilité de le modifier par jugement dans le cas précis où les deux époux en font la demande.

Pour que celle-ci soit va­ lable, il faut que les époux aient vécu au moins deux ans sous le régime qu'ils souhaitent modifier .

Le changement de régime fait alors l'objet d'un jugement judiciaire.

• Modalités : Les époux doivent se rendre dans un premier temps chez un notaire qui consignera le changement de régime.

L'acte notarié est ensuite porté devant le tribunal de grande instance du domi­ cile des époux qui accorde ou non l'homologation de LA LOI ET VOUS l'acte.

Le juge prend en compte, dans sa décision, l'intérêt de la famille.

La mention du jugement d'ho­ mologation est ensuite re­ portée sur le contrat de mariage modifié Le changement homolo­ gué a effet entre les époux à dater du jugement.

En revanche, à l'égard des tiers, il faut compter un délai de trois mois après que la mention ait été por­ tée en marge de l'acte de mariage.

Article 1497 du C!)de civil : « Les époux peuvent dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions, non contraires aux articles 1387, l388et 1389, ils peuvent notamment convenir : ...

niai que par l'effetd'unjugement..

.

à la re­ quête conjointe des deux époux dans le cas de l'article suivant.>> ...

6° qu'il y aura entre eux communauté universelle ...

> > Article 1396 :. »