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REFUS DE GARANTIE

Publié le 25/08/2015

Extrait du document

Lorsque vous faites l'acquisition d'un appareil (chaîne hi-fi, électroména­ger...), quoi de plus normal que d'exiger son bon fonctionnement ? Malheureusement, ce n'est pas tou­jours le cas. Les commerçants vous proposent, la plupart du temps, une garantie commerciale prévoyant la ré­paration de l'appareil s'il tombe en panne avant la fin d'un certain délai d'utilisation (six mois, un an...).

Si vous constatez un mauvais fonc­tionnement durant la période de ga­rantie, vous devez demander à votre vendeur de faire réparer gratuitement

['article en question, et ce jusqu'à ce qu'il fonctionne correctement

 

Si, malgré diverses interventions, les problèmes subsistent ou si le vendeur refuse d'appliquer la garantie, rappe­lez-lui que l'article 1641 du Code civil le rend responsable des vices cachés et qu'en cas de mauvaise volonté per­sistante vous vous adresserez au tri­bunal vous pourrez alors obtenir soit l'annulation de la vente et la restitu­tion intégrale de la somme versée, soit une diminution du prix, si vous souhaitez tout de même garder l'objet en question.

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