Refus d'accès à un document administratif :quels recours?

« conformant généralement aux avis favorables rendus par la commission.

Le délai de recours conten­ tieux est prorogé jusqu'à la notification à l'intéressé de la réponse de l'administra­ tion compétente .

• Une procédure judiciaire : si, au bqut de deux mois, vous n'avez tou­ jours pas reçu de nouvelles, vous pouvez porter le litige devant le tribunal adminis­ tratif.

Il dispose d'un délai de 6 mois pour rendre une décision, qui, cette fois, aura force exécutoire.

• Demandes abusives: Il peut arriver, dans des cas extrêmes, qu'une per­ sonne finisse par être considérée comme un élément perturbateur : en effet.

si l'on constate que ses multiples demandes de LA LOI ET VOUS communication de docu­ ments au sein d'une même administration en viennent à perturber le bon fonc­ tionnement du service, et que ces mêmes demandes sont formulées de manière délibérée dans un but de désorganisation intention­ nelle, la demande pourra être déclarée manifeste­ ment abusive, voire même irrecevable.

Article 1 de la loi du 17 juillet 1978 : «Le droit de toute pers onne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère n on nominatif . >> Article 7: «Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. >> Lorsqu'il est sais i d'un recours contentieux contre un refu s de communication d'un do­ cument administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l' enregistrement de la requête.. »