référé (cours de droit).
Publié le 20/05/2013
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référé (cours de droit). 1 PRÉSENTATION référé, procédure contradictoire d'urgence destinée à obtenir, à titre provisoire, le règlement d'un litige, la réparation d'un préjudice, ou a pour objet de constituer et / ou de conserver un moyen de preuve. 2 LES DIFFÉRENTS JUGES DES RÉFÉRÉS Le président du tribunal de grande instance, le juge d'instance, le président du tribunal de commerce, les membres des conseil...
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