RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 27 mai 1949, VERON-REVILLE, Rec. 246 (droit)

« OBSERVATIONS A la suite de l'annulation par le Conseil d'État de divers arrêtés prononçant la mise à la retraite d'office du sieur Véron-Réville, alors juge au tribunal de première instance de Bordeaux, ce dernier avait été réintégré, mais à Limoges et non à Bordeaux.

Il attaqua sa nomination, estimant qu'il devait être réintégré dans l'emploi même dont il avait été illégalement privé.

En l'occurrence, la nomination de l'intéressé à Limoges était fort opportune : il devait prendre sa retraite quelques semaines après; et son séjour si bref dans un hôtel de Limoges présentait moins d'inconvénient, compte tenu de la crise du logemept, que le retrait de la nomination de son successeur.

Le Conseil d'Etat n'en décida pas moins, sur la proposition du commissaire du gouvernement Odent, que l'annulation d'une mesure de désinvestiture (révocation, mise à la retraite, etc.) «comporte nécessairement l'obligation pour l'administration de réintégrer l'intéressé dans son emploi à la date où il en a été illégalement privé)), et que, dans le cas où ce poste n'est plus vacant, «il incombe à l'autorité compétente de provoquer cette vacance en rapportant le décret qui avait désigné le successeur du requérant)).

Applicable à tous les fonctionnaires, cette règle doit l'être encore plus strictement à l'égard des magistrats du siège, dont l'inamovibilité est garantie par l'art.

84 de la Constitution de 1946 (cf.

art .

64 de la Constitution de 1958) : en retirant la désignation du successeur du sieur Véron-Réville, l'administration ne fait que respecter l'inamovibilité du seul magistrat régulièrement nommé dans le siège, à savoir le sieur Véron-Réville.

Une jurisprudence abondante a décidé que l'annulation d'une mesure de désinvestiture entraîne la réintégration de l'agent dans le poste même dont il a été illégalement privé et à la date même à laquelle il en a été privé.

Le retrait de la désignation du successeur s'impose à l'administration, même lorsque cette désignation n'a pas été attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir (C.E.

20 janv.

1939, Hollender, Rec.

20).

La solution est la même lorsque la mesure de désinvestiture a été, non pas annulée par le juge, mais retirée ' par l'administration elle-même pour illégalité (C.E.

6 févr.

1948, Delies Mollet et Sa/van, Rec.

62).

Si d'autre part le requérant a été successivement l'objet d'un retrait de nomina­ tion et d'une révocation, l'annulation de la première mesure, rendant rétroactivement à l'intéressé la qualité de fonctionnaire, lui retire la possibilité d'invoquer, à l'encontre de la seconde, un moyen tiré de ce· que l'on ne peut légalement révoquer un agent n'ayant aucun lien avec l'administration (C.E.

3 juill.

1953, Brun, Rec.

348; S.

1955.3.21, note Mme J.

P.

B.).

La réintégration doit enfin, le cas échéant, être accompagnée de la. »