Recommandations n° 82-02, Bulletin Officiel des Services et des Prix du 22 décembre 1982 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
La commission des clauses abusives a particulièrement mis l'accent sur un certain nombre de clauses qu'elle souhaiterait voir présentes dans les contrats de déménage ment, telles que :
1° « les conditions générales susceptibles d'être opposées au client soient intégralement, lisiblement et clairement reproduites sur un document qui lui est remis avec le devis avant la conclusion du contrat « ;
2° « lors de la conclusion du contrat, la signature du client soit apposée, non seulement au bas de la lettre de voiture, mais encore au bas des conditions générales « ;
... 4° «... aucun versement ne soit exigé ou accepté avant la signature de la lettre de voiture « ;
... 6° «... que soient éliminées des contrats proposés par les déménageurs les clauses ayant pour effet... d'exiger que le prix soit intégralement payé avant que le client ait pu vérifier l'état des effets déménagés et mis en place... «.
«
date d'execution, le prix et
les modates de paiement,
le volume de mobilier, la
distance a parcourir, la va- leur du mobilier declaree
par le client.
L'entreprise
prend en compte dans son
tarif: la distance, le vehicule utilise, la main-d'ceuvre ne-
cessaire, les emballages
perdus, la prime d'assu-
rance prisepour le
compte du client Une fois
le devis accepte, le dem&
nageur doit obligatoire- ment remettre une lettre
de voiture, reprenant tous
les points du devis signe et
qui, une fois approuvee
par les deux parties, a va-
leur de contrat entre elles.
Important : choisir un de-
menageur professionnel
permet de se retoumer en
cas de probleme, de casse
ou de vol.
Les objets de valeur:
II va de l'interet du client
de declarer tous objets
dune valeur superieure a
LA LOI ET VOUS
Recommandations n° 82-02,
Bulletin °Mid des Services
et des Prix du 22 decembre 1982
La commission des clauses abusives a par-
ticulierement mis ('accent sur un certain
nombre de clauses qu'elle souhaiterait voir
presentes dans les contrats de &menage-
ment, telles que : 1° « les conditions generales susceptibles
d'être opposees au client soient integra-
lement, lisiblement et clairement repro-
duites sur un document qui lui est remis
avec le devis avant la conclusion du
contrat » ; 5 000 F
l'aide de for-
mulaires speciaux et de
souscrire des assurances
specifiques.
En effet, a
defaut de declaration, la
marchandise transpor-
tee censee valoir moins
de 5 000 F, est evaluee
en volume, a raison
d'environ I500 F du
metre cube.
En cas de
dommage, l'entreprise
ne rembourse que dans
la limite maximale de
cette somme.
2° « lors de la conclusion du contrat, la
signature du client soit apposee, non
seulement au bas de la lettre de voiture,
mais encore au bas des conditions gene-
rales » ;
...
4° «...
aucun versement ne soit exige ou
accepte avant la signature de la lettre de
voiture » ;
...
6° « que soient eliminees des contrats
proposes par les demenageurs les clauses
ayant pour effet...
d'exiger que le prix soit
integralement paye avant que le client ait
pu verifier l'etat des effets &menages et
mis en place...
0..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Recommandations n° 85-04 Bulletin Officiel des Services et des Prix du 6 décembre 1985 : commentaire
- Bulletin d'information de la Cour de Cassation 1er décembre 1991 : commentaire
- Extrait d'une réponse ministérielle parue au Journal officiel, Assemblée Nationale le 8 février 1982 : commentaire
- Bulletin officiel de la Direction générale des impôts : instruction du 29 février 1984 : commentaire
- Article 14 de là loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, Journal officiel, 30 décembre: commentaire