Recommandation n° 87-03 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
La Commission des clauses abusives (...) recommande :
« que soit remis au consommateur, au moment de l'adhésion au club, un document écrit unique et personnalisé, signé par les deux parties, constatant le contrat et décrivant les obligations de chacune des parties (...)
Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet : de permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois ) de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de services du club de sport (...) «
Devoir de sécurité de l'exploitant des installations
L'exploitant d'une salle de sport n'est tenu qu'à une simple obligation de sécurité vis-à-vis de ses clients. En cas d'accident, sa faute devra être prouvée par la victime.
«
II Attention aux clauses
abusives : La Commis-
sion des clauses abusives
a adopte une recomman-
dation concemant les clubs
de sport.
Elle a ainsi consi-
dere qu'il etait abusif de
refuser au consommateur
la possibilke de resilier son
contrat, dont la duree
s'etendait sur plusieurs mois
ou sur plusieurs annees,
lorsque, pour des causes
independantes desa
volonte, it ne pouvait plus profiter des prestations
offertes par le club.
Elle a
egalement denonce la pra-
tique consistant a modi- fier les horaires d'ouver-
ture et
merne, dans
certains cas, de supprimer
des activites sans contre-
partie pour le consom-
mateur,
Assurances : On peut
egalement vous proposer
ou vous imposer une assu-
rance avec votre adhesion.
Cette formule couvre votre
LA LOI ET VOUS
Recommandation no 87-03 &Ilse par
laCommission des clauses abusives
relative aux contrats proposes par les
clubs de sport a caractere lucratif :
La Commission des clauses abusives (...)
recommande :
« que soit remis au consommateur, au
moment de l' adhesion au club, un docu-
ment ecrit unique et personalise, signe par
les deux parties, constatant le contrat et
decrivant les obligations de chacune des
parties (...)
Que les contrats proposes par les clubs
de sport a but lucratif component des responsabilite si vous pro-
voquez un accident ou des
degats materiels, et vous
permet de percevoir des
indemnites si vous etes
victime d'un dommage
corporel.
Attention : vous etes peut-
etre déjà couvert par ailleurs
(garantie responsabilite civile
pour les degats causes a des
tiers de votre contrat d'assu-
rance habitation, ou votre
contrat assurance indMduelle
accident...)
clauses ayant pour objet ou pour effet : de permettre au consommateur, dans les
contrats de longue dm& (egale ou supe-
rieure a six mois ) de resilier unilaterale-
ment le contrat lorsque pour des causes de
sante ou professionnelles it est definitive-
ment empeche de beneficier des prestations
de services du club de sport (...) »
Devoir de securite de l'exploitant des ins-
tallations
L'exploitant d'une salle de sport n' est tenu
qu'a une simple obligation de securite vis-
a -vis de ses clients.
En cas d'accident, sa
faute devra etre prouvee par la victime..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Recommandation de la Commission des clauses abusives du 21 novembre 1986, BOCCRF, 20 mars 1987: commentaire
- Recommandation n° 94-03 relative aux contrats de séjours linguistiques (BOCCRF, 27 septembre 1994) : commentaire
- clauses abusives (cours de droit civil).
- Etude du texte littéraire – Préparer le commentaire Le commentaire est l'un des exercices d'écriture proposés au baccalauréat.
- Commentaire de texte : Bertrand Russell, Problèmes de philosophie. « La valeur de la philosophie doit en réalité surtout résider dans son caractère incertain même. »