Devoir de Philosophie

Qui peut vous aider à recouvrer les pensions alimentaires ?

Publié le 17/10/2012

Extrait du document

Qui peut vous aider à recouvrer les pensions alimentaires ? A la suite d'un divorce, il arrive qu'un conjoint soit condamné à payer à l'autre, pour ses enfants, une pension alimentaire. Les pensions sont souvent payées en retard, voire pas acquittées. Un organisme peut vous aider. Les incidents de paiement des pensions alimentaires sont divers : chèques impayés ou en retard, courrier mal acheminé ou « perdu «, montant insuffisant, tous les prétextes sont bons. C'est pour protéger les créanciers de pensions impayées que le légistateur a renforcé l'information des parents confrontés au problème des pensions. Le ministère de la Justice joint systématiquement une notice explicative annexée à l'ordonnance de non-conciliation. De plus, le d&eac...

« paiement direct, le recou­ vrement public et un ser­ vice d'aide aux parents pour le recouvrement.

Si le conjoint qui est créan­ cier de la pension pour les enfants dont il a la garde touche également des prestations familiales, il peut demander aux orga­ nismes débiteurs des pres­ tations familiales le verse­ ment de l'allocation de soutien familial, lorsque l'autre conjoint se soustrait ou se trouve dans l'impos­ sibilité de faire face à ses obligations d'entretien ou au versement d'une pen­ sion alimentaire .

• Cette allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur la créance ali­ mentaire : Les parents qui ne peuvent prétendre à cette allocation peuvent demander aux caisses d'allocations familiales de recouvrer pour eux les pensions impayées , à condi­ tion de prouver que toutes leurs démarches ont été infructueuses.

LA LOI ET VOUS Ainsi, l'organisme débiteur des prestations familiales peut consentir aux créan­ ciers d'aliment des avances sur les pensions impayées, à condition d'être subrogé dans les droits du créancier .

Cela signifie que la caisse doit être autorisée par le créan­ cier à agir à sa place.

Toute­ fois, certaines allocations peuvent être supprimées à la suite d'un changement de situation .

Le plus simple est de se renseigner directe­ ment à la caisse d'alloca­ tions dont vous dépendez.

tée directement au parent créancier, avec l'accord de l'organisme débiteur de presta­ tions familiales.

>> > ..\ifi~ «ft /~~~4 :. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles