Qui peut vous aider à recouvrer les pensions alimentaires ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
paiement direct, le recou
vrement public et un ser
vice d'aide aux parents
pour le recouvrement.
Si
le conjoint qui est créan
cier de
la pension pour les
enfants dont il a la garde
touche également des
prestations
familiales, il
peut demander aux orga
nismes débiteurs des pres
tations
familiales le verse
ment de l'allocation de
soutien familial, lorsque
l'autre
conjoint se soustrait
ou se trouve dans l'impos
sibilité
de faire face à ses
obligations d'entretien ou
au versement d'une pen
sion
alimentaire .
• Cette allocation de
soutien familial est
versée à titre d'avance
sur la créance ali
mentaire : Les parents
qui ne peuvent prétendre
à cette allocation peuvent
demander aux caisses
d'allocations familiales de
recouvrer pour eux les
pensions impayées , à condi
tion de prouver que toutes
leurs démarches ont été
infructueuses.
LA LOI ET VOUS
Ainsi, l'organisme débiteur
des prestations
familiales
peut consentir aux créan
ciers
d'aliment des avances
sur les pensions impayées,
à condition d'être subrogé
dans les droits du créancier .
Cela signifie que la caisse doit
être autorisée par
le créan
cier
à agir à sa place.
Toute
fois, certaines
allocations
peuvent être supprimées à
la suite d'un changement de
situation .
Le plus simple est
de
se renseigner directe
ment à la caisse d'alloca
tions dont vous dépendez.
tée directement au parent créancier, avec
l'accord de l'organisme débiteur de presta
tions familiales.
>> >
..\ifi~ «ft /~~~4 :.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Le Trésor public peut-il recouvrer les pensions alimentaires?
- CV et Lettre de motivation : demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.
- Pensions alimentaires : quel rôle peut jouer le Trésor public ?
- Pensions alimentaires : le recouvrement par paiement direct.
- Les pensions alimentaires entre ascendants et descendants sont-elles déductibles ?