Qui peut ouvrir un compte bancaire ?

« serve qu'elle ne soit pas en état de démence au mo­ ment de l'ouverture.

Les majeurs en tutelle peuvent bénéficier d'un compte ouvert à la demande du tuteur, qui fonctionne sous sa seule signature .

Les majeurs en curatelle ne sont frappés que d'une incapacité partielle : ils peuvent se faire ouvrir un compte bancaire et le faire fonctionner sous leur seule signatur e.

Parfois, l'assistance du cu­ rateur est indispensable, notamment quand le compte reçoit un capital : la double signature est alors exigée.

• L'infirme et l'illet­ tré : Rien ne s'oppose en droit français à l'ouverture d'un compte bancaire au nom d'un aveugle ou d'un illettré.

Les banques ont toutefois pour habitude d'exiger que leur client désigne un mandataire qui signe pour lui les chèques , quittances ou autres documents.

• L'étranger: Laper­ sonnalité juridique de l'étranger étant reconnue en France, il peut être titu­ laire d'un compte et effec- LA LOI ET VOUS tuer toutes opérations.

Les personnes ma­ riées : Chacun des époux peut, quel que s oit son ré­ gime matrimonial , se faire ouvrir un compte ban­ caire ou postal et le faire fonctionner sous sa seule signature.

Il est réputé avoir la libre disposition des fonds déposés sur le compte.

Dans l'intitulé du compte , la femme mariée est habituellement dési­ gnée sous le nom de son mari.

Mais elle peut parfai ­ tement demander que soit utilisé son nom de jeune fille.

Article 58 de la l"i du 24 janvier 1984 : ne dispo se d'aucun compte, peut demander à la Banqu e de F rance de lui dés ign er un établissement de crédit...

auprès duquel e lle p ourra ouvrir un tel compte.

». »