Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation ?

« capés, l'exonération de taxe d'habitation est accor­ dée quel que soit celui des conjoints qui est handicapé.

• Qu'en est-il des contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs? L'exonération de la taxe d'habitation est accordée, pour leur résidence princi­ pale, aux contribuables âgés de plus de 60 ans, ainsi qu'aux veufs ou veuves, quel que soit leur âge, non passibles de l'IR.

Sont exonérés les contri­ buables qui, au 1 ec janvier de l'année d'imposition, sont: -âgés de plus de 60 ans ; cependant l'exonération est accordée, sur réclama­ tion, lorsque ce n'est pas le contribuable mais son conjoint qui remplit la condition d'âge ; cette condition s'applique égale­ ment aux couples vivants en concubinage si les deux concubins ont la qualité d'occupants en titre et si leur concubinage est notoire; - veufs ou veuves, quel que soit leur âge ; mais un contribuable divorcé avant le décès de son ex-conjoint ne peut se prévaloir de la qualité de veuf au regard de LA LOI ET VOUS l'exonération de la taxe d'habitation .

Pour bénéficier de cette exonération, les intéressés doivent occuper leur loge­ ment dans les mêmes conditions que les titu­ laires du Fonds national de solidarité et ne pas être passibles de l'IR au titre de l'année précédente ou avoir une cotisation infé­ rieure au minimum de mise en recouvrement.

• Les infirmes et les invalides: L'exonération leur est étendue sous les mêmes conditions d'occu­ pation du logement et de non-imposition à l'IR .

Article1414 A du Code général des impôts: CGl, sont dégrevés d'office de la taxe d'ha­ bitation y aftërente, à concurrence du mon­ tant de l'imposition excédant 1 633 F.

Cette limite est révisée chaque année pro­ portionnellement à la variation de la cotisa­ tion moyenne de taxe d'habitation consta­ tée l'année précédente au niveau national.

Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F.

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