Qui paie la taxe additionnelle au droit de bail ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Les locations d'immeubles supportent sous certaines conditions un droit
de bail. Ce droit est assorti d'une taxe additionnelle.
«
location.
Tel est le cas no
tamment :
-
des locaux occupés par
leur propriétaire, par un usu
fruitier ou par le titulaire
d'un droit réel d'habitation;
-
des locaux occupés à
titre gratuit .
• Exonérations : Sont
exonérés notamment de
la taxe les immeubles de
l'État, des offices d'HLM,
les locaux d'habitation
attachés à une propriété
agricole, certains im
meubles appartenant à la
Caisse des dépôts ou aux
houillères de bassin .
L'administration
exonère
de
la taxe :
-
les immeubles ayant fait
l'objet d'un arrêté pré
fectoral prononçant l'in
terdiction d'habiter ou dé
claration d'insalubrité ;
-
les immeubles ayant fait
l'objet d'une décision ad
ministrativ~ de réparation
et pour
lesquels I'ANAH
aura refusé son concours
financier;
-
les immeubles compris
dans les périmètres de ré
novation et figurant sur la
liste des bâtiments à démolir
dressée par le préfet ;
LA LOI ET VOUS
-les immeubles compris
dans les ZAC et dont la
destination ne conrespond
pas au plan d'aménage
ment de
la zone ;
-
les immeubles faisant
l'objet, pour tout autre
motif, d'une procédure
d'expropriation .
• Tarifs : Le taux de la
taxe est fixé à 2,50 %.
Elle est à la charge du
propriétaire .
Si celui-ci la
met à la charge du loca
taire, elle constitue, pour
les revenus fonciers, une
charge augmentative du
loyer.
>.
»
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