Qui est redevable du paiement de plus-values immobilières ?

« tion aux secondes du sys­ tème du quotient.

Les plus-values imposées selon le système du quo­ tient ne sont pas à rete­ nir pour l'application des limites de déduction du revenu global et des abat­ tements accordés aux personnes âgées, aux Inva­ lides ou aux salariés de condition modeste béné­ ficiant d'une part de quo­ tient familial.

• Comment bénéfi­ cier du fractionne­ ment ? Si le contribuable le souhaite, en cochant une case prévue à cet effet sur la déclaration de plus­ value (no 2049), l'impôt afférent aux plus-values réalisées en plus de 2 ans peut également être frac­ tionné par parts égales sur les 5 années qui suivent celle de la réalisation de la plus-value.

En contrepartie, il est tenu de verser les intérêts cor­ respondant ~u taux légal, comme si l'Etat lui avait prêté de l'argent.

En cas d'oubli, l'option peut être exercée après l'expiration du délai de LA LOI ET VOUS déclaration par voie de réclamation, jusqu'à l'ex­ piration du délai géné­ ral de déclaration, soit jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle de mise en recouvre­ ment du rôle.

Pour le calcul des acomptes provisionnels dus au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle les plus­ values ont été impo­ sées, il n'est pas tenu compte du supplément d'impôt résultant de cette taxation.

Arf.jcle 150 R.

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