Qui entretient un mur mitoyen ?

« dépenses qui lui semblent trop importantes.

Il doit pour cela faire part officiellement à son voisin de sa renonciation à la mi­ toye nneté, par courrier recommandé avec accusé de réception.

De plus, s'il souhaite que cet état de fait se sache en dehors des deux parties concernées, il doit faire établir un acte devant no­ taire, qui sera ensuite dé­ posé à la conservation des h ypothèques .

Le cas le plus fréquent est celui du nouveau propriétaire qui Article 653 du Code civil : vient d'acquérir le terrain de celui qui a renoncé à la mito ye nneté .

Cette re­ nonciation s'appliquera également à lui.

• Clôtures et bar­ rières : Comme pour les murs, les barrières, haies, clôtures ou foss és mi­ toyens obéissent aux mêmes règles.

Ainsi, deux propriétaires voisins doi­ vent se répartir entre eux les dépenses relatives à l'entretien ou aux répa­ rations nécessaires, pro­ portionnellement à leurs droits.

Ils peuvent égale- LA LOI ET VOUS ment renoncer à la mi­ toyenneté , en procédant de la même manière .

Seuls les fossés servant à l'écoulement des eaux ne peuvent faire l'objet d'une renonciation à leur carac­ tère mitoyen.

• Grillage : Si vous dési­ rez faire installer un grillage entre votre propriété et celle de votre voisin, vous ne pouvez obliger ce der­ nier à participer aux frais de mise en place.

Seul un accord amiable peut vous penrnettre de partager la dépense .

ont droit, et, proportionnellement au droit de chacun .». »