Qui entretient un mur mitoyen ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
Un mur mitoyen est une séparation qui appartient à deux personnes différentes. Il sépare deux propriétés qui se jouxtent.
«
dépenses qui lui semblent
trop importantes.
Il doit pour cela faire part
officiellement
à son voisin
de
sa renonciation à la mi
toye nneté, par courrier
recommandé avec accusé
de réception.
De plus, s'il souhaite que
cet état de fait
se sache en
dehors des deux parties
concernées,
il doit faire
établir un acte devant no
taire, qui
sera ensuite dé
posé
à la conservation des
h ypothèques .
Le cas le
plus
fréquent est celui du
nouveau propriétaire qui
Article 653 du Code civil : vient
d'acquérir
le terrain
de
celui qui a renoncé à la
mito ye nneté .
Cette re
nonciation s'appliquera
également à lui.
• Clôtures et bar
rières : Comme pour les
murs, les barrières, haies,
clôtures ou foss és mi
toyens obéissent aux
mêmes
règles.
Ainsi, deux
propriétaires voisins doi
vent
se répartir entre eux
les dépenses relatives à
l'entretien ou aux répa
rations nécessaires,
pro
portionnellement à leurs
droits.
Ils peuvent égale-
LA LOI ET VOUS
ment renoncer à la mi
toyenneté , en procédant
de
la même manière .
Seuls les fossés servant à
l'écoulement des eaux ne
peuvent faire
l'objet d'une
renonciation
à leur carac
tère mitoyen.
• Grillage : Si vous dési
rez faire installer un grillage
entre votre propriété et
celle de votre voisin, vous
ne pouvez
obliger ce der
nier
à participer aux frais
de mise
en place.
Seul un
accord
amiable peut vous
penrnettre de partager
la
dépense .
ont droit, et, proportionnellement au droit de chacun .».
»
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