Qui élabore les règles de droit ?

« Sénat : 321 sénateurs (+35ans) élus pour 6 ans au suffrage universel indirect (collège électoral composé dedéputés et de représentants élus des collectivités territoriales) Rôles :Formuler des propositions de lois.Voter des projets et propositions de lois.Le contrôle de l'action du gouvernement mais seul l'assemblée nationale peut le censurer. Procédure de vote : Cf.

chapitre D03 Pouvoir Judiciaire : pouvoir de sanctionner. Pouvoir exercer par des magistrats indépendant.On distingue :- la justice civile- la justice pénale- la justice administrativeEn interprétant et en appliquent les textes juridiques aux situations particulière, les juges deviennent eux aussi, desproducteurs des règles de droit. Le conseil constitutionnel Composition :- 9 membres nommés pour 9 ans et renouvellement par 1/3 tous les 3 ans (3 par le président de la république, 3 parle président d'assemblés nationale et 3 par le président du sénat)- Les anciens président de la république sont membres de droit. Attributions :Juger de la constitutionnalité de lois et des traités internationaux.

Il s'agit de vérifier leur conformité à laconstitution avant leur promulgation.Veiller à la régularité des élections politiques à caractère NationalesConstater la vacance de la présidence. Les institutions locales (collectivités territoriales) Représentées par : la commune, le département et la régionDoté de la personnalité morale, elles peuvent agir en justice.Elles disposent d'une autonomie administrative et financière.Les ressources proviennent des dotations de l'état et des impôts locaux.Elles fixes les taux. Domaines de compétences de la commune : Distribution d'eau, assainissement, bibliothèques, musées municipaux, marchés, entretion des écoles, des routescommunales …Participation à certains services de l'état : état civil (naissance, mariage, décès), tenue des listes électorales,sécurité publique … Missions du département :L'aide sociale au plus démunis, la voirie, compétence en matières d'habitat, de transport, de santé, d'entretien descollèges , interventions économiques … Compétences de la région :Centre de décision et d'action en matières d'aménagement du territoire, de formation professionnelle d'enseignement(CFA), entretien des lycées, de transport, de culture, de recherche … Les autorités administratives indépendantes. Ce sont des institution qui agissent au noms de l'état, sans être subordonné au gouvernement.Ce sont développé pour pallier certaines insuffisance de l'état et pour répondre à de nouvelles aspiration (exemple:respect des droit de la personne) - Ils interviennent dans deux grand domaines :- Les libertés publique ou la protection des droits des citoyens.

Exemple : La CNIL " commission nationales del'informatique et des libertés " est chargée de protéger la vie privée et les libertés face aux dangers del'informatique.- La régulation des activités économiques : le conseil de la concurrence veille aux respects des règles et. »