Qui bénéficie du pret locatif-aidé pour logement d'insertion ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• Attribution des loge
ments : Les logements
bénéficiant
des prêts loca
tifs aidés devront être attri
bués à des personnes défa
vorisées .
• Il peut notamment
s'agir:
-de personnes non logées
dans le parc locatif social ;
-
de personnes déjà logées
dans le parc locatif social,
mais dans des conditions
insatisfaisantes
tant pour
elles que pour leur envi
ronnement.
Bien entendu, la première
catégorie de personnes sera
privilégiée dans l'attribution
des logements, de manière
prioritaire.
Les personnes concernées
sont celles que la loi n° 90~
449 du 30 mai 1990 définit
comme celles qui éprouvent
des difficultés en raison de
l'inadaptation de leurs res
sources ou de leurs condi
tions d'existence pour accé
der à un logement décent et
s'y maintenir.
Dans tous les
cas.
les personnes bénéficiant
de très faibles ressources
seront considérées comme
absolument prioritaires.
• Quels sont les loge
ments attribués ? Les
logements attribués sont :
-
soit des logements neufs ;
-
soit des logements acquis
faisant l'objet d 'au moins
20% de travaux d'amélio
ration;
-
soit des logements acquis
et ne faisant pas l'objet de
travaux ou faisant l'objet
de moins de 20 % de
travaux..
»
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