Qui a droit aux congés supplémentaires ?
Publié le 20/09/2012
Extrait du document
Les conventions ou accords collectifs, les contrats de travail peuvent
accorder des jours de congés payés supplémentaires. Ces jours sont
payés selon les mêmes méthodes de calcul que les congés légaux.
«
premiers sont jours de
congé
principal et le ven
dredi jour de congé sup
plémentaire,
ce qui évi
terait le décompte du
samedi.
Ce genre d'abus est to
léré
dans certaines en
treprises, plus par igno
rance des employeurs que
par volonté d'avantager
les salariés .
En fin de compte, les em
ployeurs
peuvent, sans dif
ficulté,
contrer cette pra
tique en rappelant aux
salariés qu'ils sont les
mârtres du calendrier des
congés payés et en inter-
disant la prise des congés
supplémentaires tant que
les congés principaux n'ont
pas été épuisés .
• Le paiement des
congés supplémen
taires : Le Code du tra
vail prévoit que les congés
d'une durée supérieure à
la loi doivent être indem
nisés selon les mêmes
règles de calcul que les
congés légaux.
Ce qui veut
dire que
les services de
paie doivent comparer
deux méthodes de
calcul :
celle du « dixième » et
celle dite « du salaire
reconstitué ».
LA LOI ET VOUS
La méthode du dixième
consiste
à additionner
tous les salaires perçus
au cours de la période
de référence
et à diviser
le total par dix.
La somme
obtenue correspond,
pour un salarié ayant tra
vaillé
toute l'année, à
30 jours ouvrables ou
25 jours ouvrés .
En divi
sant par 25, on obtient
donc
la valeur d'une jour
née de congé.
L'autre méthode consiste
à calculer, par rapport au
dernier salaire mensuel,
quelle
est la valeur d'un
jour de salaire.
les règles fixées ci-dessus et proportion nellement à la durée du congé effective ment dû.» « Lorsque la durée du congé est diffé rente de celle qui est prévue à l'article L.
223-2, l'indemnité est calculée selon.
»
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