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Qui a droit aux congés supplémentaires ?

Publié le 20/09/2012

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droit

 

Les conventions ou accords collectifs, les contrats de travail peuvent

accorder des jours de congés payés supplémentaires. Ces jours sont

payés selon les mêmes méthodes de calcul que les congés légaux.

droit

« premiers sont jours de congé principal et le ven­ dredi jour de congé sup­ plémentaire, ce qui évi­ terait le décompte du samedi.

Ce genre d'abus est to­ léré dans certaines en­ treprises, plus par igno­ rance des employeurs que par volonté d'avantager les salariés .

En fin de compte, les em­ ployeurs peuvent, sans dif­ ficulté, contrer cette pra­ tique en rappelant aux salariés qu'ils sont les mârtres du calendrier des congés payés et en inter- disant la prise des congés supplémentaires tant que les congés principaux n'ont pas été épuisés .

• Le paiement des congés supplémen­ taires : Le Code du tra­ vail prévoit que les congés d'une durée supérieure à la loi doivent être indem­ nisés selon les mêmes règles de calcul que les congés légaux.

Ce qui veut dire que les services de paie doivent comparer deux méthodes de calcul : celle du « dixième » et celle dite « du salaire reconstitué ».

LA LOI ET VOUS La méthode du dixième consiste à additionner tous les salaires perçus au cours de la période de référence et à diviser le total par dix.

La somme obtenue correspond, pour un salarié ayant tra­ vaillé toute l'année, à 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés .

En divi­ sant par 25, on obtient donc la valeur d'une jour­ née de congé.

L'autre méthode consiste à calculer, par rapport au dernier salaire mensuel, quelle est la valeur d'un jour de salaire.

les règles fixées ci-dessus et proportion­ nellement à la durée du congé effective­ ment dû.» « Lorsque la durée du congé est diffé­ rente de celle qui est prévue à l'article L.

223-2, l'indemnité est calculée selon. »

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