Qui a droit au chèque-vacances ?

« produit du SMIC mensuel en vigueur au 1 ., janvier de l'année multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise et divisé par 2.

• Exonérations : Pour inciter entreprises et sala­ riés à utiliser les chèques­ vacances, le législateur a assorti cette procédure d'avantages fiscaux.

C'est ainsi que les salariés sont exonérés d'impôt sur l'avantage en nature que constitue la participation de l'employeur et que l'employeur est exonéré de taxe sur les salaires.

En revanche, il acquitte les charges sociales sur ses contributions .

• Gestion des fonds : Les fonds sont gérés par des établissements publics à caractère industriel et commercial.

L'employeur doit être en mesure, à tout moment, d'informer le salarié sur l'étendue de ses droits.

• Utilisation des chèques : Les sommes versées sont converties en un titre nominatif dénommé chèque-vacan ­ ces, donnant un pouvoir d'achat correspondant à la somme mise en réserve.

Le salarié choisit son système de vacances (Village Vacances Fa­ m i lles, association spor- LA LOI ET VOUS tive ou de loisirs, ou tout autre mode proposé par l'organisme de ges­ tion.

Il paie avec son ou ses chèques , qui sont valables jusqu'au 3 1 décembre de la deuxième année civile suivant la date d'émis­ sion.

S'il ne veut pas les utiliser, il peut se les faire rembourser.

• Chèques-vacances émis par certains orga­ nismes : Les caisses d'al­ locations familiales, les caisses de retraite, les mutuelles et les comités d'entreprise ont égale­ ment le droit d'émettre des chèques-vacances.

.Ordonnance n° 82.28J .du 26 mars 1982, èxtrait: · ·· ·. »