Qui a droit à l'allocation unique dégressive ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
peuvent lui être suppri
mées .
• Être en chômage
total : Le demandeur doit
être en arrêt complet d'ac
tivité même non rémuné
rée .
Il existe des excep
tions
(se renseigner auprès
des
ASSEDIC).
B Ne pas avoir atteint
l'âge de la retraite à
taux plein : Chômage et
retraite ne sont pas cumu
lables
si la retraite de
Sécurité sociale est sus
ceptible d'être accordée à
taux plein, c'est-à-dire à
partir de
60 ans pour les
personnes inaptes à l'em
ploi
ou bénéficiant de
ISO trimestres d'activité ou,
de toute
façon, à partir
de
65 ans .
• Être apte à l'emploi:
Seules sont exclues les
personnes complètement
incapables
d'exercer un
emploi, c'est-à-dire
les in
valides de
2• catégorie.
• Ne pas être en chô
mage saisonnier : Si
une personne se trouve
sans travail parce que c'est
la morte-saison et que son
travail habituel est saison
nier, elle n'est
pas indem
nisable.
• Justifier d'un certain
nombre
de jours d'af
filiation : Dès qu'il est re
cruté,
et jusqu'à la fin de
son contrat, un
salarié est
LA LOI ET VOUS
affilié, même s'il est malade
ou
en congé.
Un certain nombre de
jours d'affiliation est exigé,
qu'ils aient été travaillés
ou non.
Le régime du chô
mage s'exprimant en jours
et non en heures, le calcul
en heures n'intervient qu'à
titre supplétif,
si les condi
tions
en jours ne sont pas
remplies.
Des durées d'indemnisa
tion
plus ou moins longues
correspondent à
ces diffé
rents
cas de figure selon
l'âge du demandeur.
Pour évaluer votre AUD,
tapez 3617 LamySA sur
Minitel.
Article L.351-3, du Code du travail: çue dans la limite d'un plafond, soit en
fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l'article
L.351-3-I ; elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement per
çue ; elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.».
»
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