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Qui a droit à l'allocation unique dégressive ?

Publié le 17/10/2012

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Qui a droit à l'allocation unique dégressive ? Depuis le 1er août 1992, l'allocation de base et l'allocation de fin de droits ont été réunies en une seule prestation, appelée, à compter de janvier 1993, « allocation unique dégressive « (AUD). Pour avoir droit à cette allocation, il faut remplir huit conditions. Être involontairement privé d'emploi : Remplissent cette condition les personnes qui ont été licenciées, dont le contrat à durée déterminée est venu à expiration ou qui ont démissionné pour motif légitime. Entrent aussi dans cette catégorie les jeunes de moins de I 8 ans qui démissionnent pour suivre leurs parents ou tuteurs qui déménagent, et les personnes qui quittent leur emploi pour suivre leur conjoint changeant ...
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« peuvent lui être suppri­ mées .

• Être en chômage total : Le demandeur doit être en arrêt complet d'ac­ tivité même non rémuné­ rée .

Il existe des excep­ tions (se renseigner auprès des ASSEDIC).

B Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein : Chômage et retraite ne sont pas cumu­ lables si la retraite de Sécurité sociale est sus­ ceptible d'être accordée à taux plein, c'est-à-dire à partir de 60 ans pour les personnes inaptes à l'em­ ploi ou bénéficiant de ISO trimestres d'activité ou, de toute façon, à partir de 65 ans .

• Être apte à l'emploi: Seules sont exclues les personnes complètement incapables d'exercer un emploi, c'est-à-dire les in­ valides de 2• catégorie.

• Ne pas être en chô­ mage saisonnier : Si une personne se trouve sans travail parce que c'est la morte-saison et que son travail habituel est saison­ nier, elle n'est pas indem ­ nisable.

• Justifier d'un certain nombre de jours d'af­ filiation : Dès qu'il est re­ cruté, et jusqu'à la fin de son contrat, un salarié est LA LOI ET VOUS affilié, même s'il est malade ou en congé.

Un certain nombre de jours d'affiliation est exigé, qu'ils aient été travaillés ou non.

Le régime du chô­ mage s'exprimant en jours et non en heures, le calcul en heures n'intervient qu'à titre supplétif, si les condi­ tions en jours ne sont pas remplies.

Des durées d'indemnisa­ tion plus ou moins longues correspondent à ces diffé­ rents cas de figure selon l'âge du demandeur.

Pour évaluer votre AUD, tapez 3617 LamySA sur Minitel.

Article L.351-3, du Code du travail: çue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l'article L.351-3-I ; elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement per­ çue ; elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.». »

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